SFR condamné pour « clauses illicites et abusives » dans ses conditions générales

La cour d'appel de Paris donne raison à l'UFC-Que Choisir, l'opérateur devra lui verser 30.000 euros de dommages et intérêts.

Mardi, l’UFC-Que Choisir a annoncé que la cour d’appel de Paris lui avait donné raison. La justice a confirmé la condamnation de SFR pour l’intégration, dans ses conditions générales, de clauses « illicites et abusives ».

L’opérateur se voit contraint de procéder à la suppression des clauses concernées, ainsi qu’au versement de 30.000 euros à l’association de défense des consommateurs au titre des dommages et intérêts.

Une astreinte de 300 euros par jour

La non-suppression de ces clauses, une vingtaine au total, entrainerait une astreinte de 300 euros par jour, a jugé la cour d’appel. L’une d’elles prévoyait un taux de « 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée », indique l’association sur son site.

En outre, la justice a estimé « illicite l’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation » qui prévalaient entre janvier 2012 et juin 2014 « en raison du caractère illisible de leur typographie ».

Une typo trop petite

En ce qui concerne ce dernier point, l’association précise que « Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats ». L’UFC-Que Choisir avait pointé un lettrage de moins de 3 millimètre qui « rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat ».
Enfin, l’association estime que « l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés ».

L’AFP a joint SFR, qui a indiqué que ces clauses remontaient « à la période antérieure au rachat et sur des choses modifiées et améliorées depuis ». Un pourvoi en cassation n’est pas écarté.