Pour lutter contre les logements occupés considérés comme indignes, un ‘contrôle technique’ est envisagé

Propriétaires, un contrôle technique des logements pourrait naître afin de lutter contre l’habitat indigne en France.

Député du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet, vient de déposer une proposition de loi qui pourrait rendre obligatoire un ‘contrôle technique’ des logements dans le seul objectif de lutter contre les quelques 450 000 logements qualifiés ‘d’indignes’. Ce sera aux propriétaires d’effectuer l’ensemble des démarches sur une plateforme du ministère de la Transition écologique.

Ce ‘contrôle technique’ serait valable 10 ans

A l’image des contrôles techniques pour les voitures, celui des logements aurait une validité de 10 ans. Mais qu’entend-on par ‘logements indignes’ ? Un ‘logement indigne’ est un habitat qui expose ses occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

En cas de contrôle technique négatif le logement serait exclu des logements locatifs

Si le logement d’un propriétaire ne respectait plus certaines mesures, le bien serait exclu des logements locatifs. Ce ‘contrôle technique’ viendrait s’ajouter au ‘permis de louer’ né il y a 9 ans (loi ALUR) et qui permet aux élus de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un logement en location.

C’est aussi une garantie pour le propriétaire

Sur Europe 1, Guillaume Vuilletet en a dit un peu plus sur sa proposition de loi : “L’idée est de protéger les locataires. C’est une garantie pour lui ou pour l’habitant, qui va savoir qu’il ne prend pas de risques. C’est une garantie aussi pour le propriétaire car on sait très bien que des gens profitent parfois des ambiguïtés pour pouvoir arrêter de payer un loyer par exemple en disant que le logement n’est pas décent et salubre“, souligne le député.