En bref
- Un majeur peut agir contre un parent
- La pension existante ne bloque pas sa demande
- Le juge doit ajuster selon les besoins réels
Un enfant devenu majeur peut réclamer lui-même une pension alimentaire à l’un de ses parents. Et ce, même si une somme est déjà versée à l’autre parent pour son entretien.
C’est le point retenu par la Cour de cassation, dans une décision qui clarifie un sujet fréquent après une séparation. Derrière la technique juridique, l’enjeu est simple, adapter l’aide aux dépenses réelles d’un jeune adulte, notamment quand il poursuit ses études et n’a pas encore d’autonomie financière.
Un droit direct, même si une pension existe déjà
Dans l’affaire examinée, une jeune femme majeure vivant chez sa mère demandait 500 euros par mois à son père. Or un précédent jugement prévoyait déjà le versement de 150 euros mensuels à la mère.
Les premiers juges avaient rejeté sa demande pour cette raison. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Pour elle, l’existence de cette première contribution ne prive pas l’enfant majeur de son droit propre à agir. Autrement dit, le jeune adulte peut défendre directement son intérêt si l’aide déjà prévue ne couvre pas ses charges.
La majorité ne met pas fin au devoir des parents
Le cadre juridique, lui, n’a rien de nouveau. L’article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources.
Mais ce qui compte, ce n’est pas seulement l’âge. La règle continue de s’appliquer tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. C’est ce rappel qui donne du poids à la décision. Un étudiant majeur, par exemple, peut donc demander que le montant soit revu si ses frais quotidiens le justifient. Le texte prévoit même, dans certains cas, que cette solidarité familiale puisse s’étendre aux grands-parents.
Ce que la décision change pour les versements
L’affaire va maintenant être rejugée par une autre cour d’appel, chargée d’évaluer le montant adapté à la situation de la jeune femme. Le versement pourra prendre plusieurs formes. Soit une somme complémentaire à celle touchée par la mère, soit une aide principale versée directement sur le compte du jeune majeur.
Pour le parent débiteur, il y a aussi une conséquence pratique. Il ne peut pas arrêter seul la pension versée au parent chez qui l’enfant réside. S’il veut faire annuler ce premier versement après la mise en place d’une nouvelle aide, il doit saisir le juge aux affaires familiales.
La CAF, de son côté, peut accompagner les parents seuls face aux impayés, mais pas lorsque l’enfant est majeur. Bon, la décision ne change pas tout d’un coup. Elle fixe surtout une ligne claire, les besoins concrets du jeune adulte passent avant une mécanique de versement devenue trop rigide.
