Mercredi, présentation de la « loi spéciale » pour lever l’impôt malgré la crise

Ce mercredi 11 décembre, le conseil des ministres se réunira pour présenter un projet de "loi spéciale" destiné à la levée de l'impôt, malgré la situation de crise. Quels seront les impacts de cette loi sur les citoyens?

Une « loi spéciale » présentée en conseil des ministres

Le mercredi 11 décembre 2024 s’annonce comme une journée décisive pour la politique fiscale française. En effet, un projet de « loi spéciale » sera introduit lors du conseil des ministres. Cette loi, présentée comme une solution face à la crise, vise à maintenir la levée de l’impôt.

Notion de « loi spéciale »

Que signifie exactement une « loi spéciale » ? Il s’agit en réalité d’une loi mise en place pour gérer les finances de l’État en cas de non-adoption du budget dans les délais impartis.

Cette loi organique, qui intervient lorsque la loi de finances n’a pas été promulguée avant le 1ᵉʳ janvier, est donc une mesure d’urgence pour assurer le bon fonctionnement de l’État.

Principales dispositions de la « loi spéciale »

La loi spéciale a des conséquences directes sur la fiscalité. En effet, sans budget, l’État ne peut plus percevoir d’impôts. Pour pallier ce problème, l’article 45 de la LOLF (loi organique) permet au gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale autorisant la perception des impôts existants, selon les barèmes de l’année précédente.

De plus, cette loi prévoit également la reconduction des dépenses de l’État à leur niveau de 2024, via des « décrets ouvrant les crédits applicables ».

Emprunt sur les marchés financiers

Enfin, la « loi spéciale » envisage des dispositions permettant à l’État et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (AFT et Acoss). Cette mesure vise à éviter une cessation de paiements et à assurer la continuité des services publics et de la vie du pays, comme l’avait souligné Emmanuel Macron dans son allocution télévisée.