En bref
- La mesure viserait seulement les intérêts au-delà des plafonds
- Le taux évoqué correspond au PFU, soit 31,4 %
- Application rapide jugée peu probable à ce stade
Tout le monde ne serait pas concerné. C’est le point qui change la lecture de cette proposition sur le Livret A, souvent présenté comme un produit intouchable. Dans l’idée avancée par la Cour des comptes, la taxation ne viserait pas l’ensemble des intérêts, encore moins le capital, mais seulement les intérêts produits par les sommes qui dépassent les plafonds réglementaires.
Tous les livrets ne seraient pas touchés de la même façon
Pour le Livret A, le seuil retenu est de 22 950 euros. Au-delà, les intérêts liés à la part excédentaire pourraient être soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, le PFU, fixé à 31,4 % depuis 2026.
Le même mécanisme est envisagé pour deux autres produits d’épargne réglementée. Le LDDS serait concerné au-dessus de 12 000 euros, et le LEP au-delà de 10 000 euros. Le taux de 31,4 % correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Pourquoi la Cour des comptes remet ce régime en cause
À l’origine, on trouve un rapport de la Cour des comptes consacré à la fiscalité du patrimoine des ménages. L’institution estime que l’exonération totale dont bénéficient aujourd’hui le Livret A, le LDDS et le LEP coûte cher aux finances publiques, avec un manque à gagner évalué à près de 5 milliards d’euros pour 2025.
Son raisonnement est simple. Quand plusieurs livrets réglementés sont cumulés dans un même foyer fiscal, les plafonds additionnés deviennent élevés. Ce qui est pensé comme une épargne de précaution peut alors, selon elle, se transformer en placement défiscalisé profitant surtout aux ménages les plus aisés.
Une piste rentable sur le papier, risquée en politique
Le rendement attendu reste pourtant limité. D’après les calculs de la Cour des comptes, cette réforme rapporterait environ 80 millions d’euros par an à l’État. On est loin du coût global de l’exonération actuelle.
Bon, c’est aussi ce qui rend le sujet très sensible. Taxer, même partiellement, un produit aussi populaire que le Livret A touche à un symbole de l’épargne en France. La mesure est donc jugée politiquement risquée, surtout à l’approche d’échéances électorales. À court terme, son adoption paraît peu probable, et le régime actuel des livrets réglementés reste inchangé.
Ce débat dit quand même quelque chose de plus large. Derrière le cas du Livret A, c’est la place de l’épargne défiscalisée dans la politique budgétaire qui revient sur la table.