Les signataires d’une tribune appellent rapidement à redéfinir pénalement le viol en France

Dans le journal Le Monde, un collectif d'avocates, de magistrates et d'autrices demandent une modification du texte pénal définissant le viol en France afin de mieux protéger les victimes.

‘Mieux protéger les victimes’ de viol en France, voici l’objet de cette tribune publiée dans le journal Le Monde par un collectif d’avocates, de magistrates et d’autrices.

Ce ne sont pas les victimes que notre société doit éduquer, mais les agresseurs

Pour ce collectif, il est pressant que la loi évolue puisqu’à ce jour, la loi française définit le crime de viol comme une pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans que la notion de non-consentement ne soit mentionnée explicitement, est-il indiqué.

A ce jour, 74 % des plaintes sont ‘classées sans suite’

Le texte exhorte de changer notre texte pénal : « Ce ne sont pas les victimes que notre société doit éduquer, mais les agresseurs. Personne ne devrait être jugé a priori consentant ou consentante« . A ce jour, 74 % des plaintes sont ‘classées sans suite’, est-il précisé.

« On nous dit que prendre en compte différemment le consentement dans notre Code pénal pénaliserait les victimes, sur lesquelles reposerait alors une charge de la preuve (démontrer qu’elles n’ont pas consenti). Ainsi, c’est ignorer que la définition actuelle présuppose un consentement implicite à tout acte sexuel, et qu’elle véhicule des stéréotypes tenaces. Cet argument ignore aussi que pour établir ces éléments matériels, la justice examine essentiellement le comportement des victimes ».

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime

Le collectif publie cette tribune alors que demain il y aura de nouvelles discussions à Bruxelles portant sur la directive européenne sur les violences faites aux femmes. Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs pays, dont la France, s’y opposent.

Le viol sur une personne majeure est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s’agit d’un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) puni par loi.