Les députés adoptent une nouvelle mesure pour stimuler la construction de logements accessibles

Les députés ont adopté un nouveau mécanisme destiné à stimuler la construction de logements accessibles financièrement. Ce vote à l’Assemblée nationale intervient dans un contexte de crise immobilière et de difficultés croissantes d’accès au logement pour de nombreux Français.

Un compromis inédit autour du logement locatif

L’Assemblée nationale a connu, ce vendredi, une séquence politique rare autour de la question cruciale du logement abordable. Porté par un compromis entre des députés de gauche, du centre et de la droite, un nouveau dispositif fiscal a été adopté à 158 voix contre 49. Cette initiative répond à la nécessité, largement reconnue, d’enrayer la crise du logement en France.

Le « statut du bailleur privé » : une incitation fiscale ciblée

Au cœur de ce texte, la création d’un « statut du bailleur privé », destiné à encourager les particuliers à investir dans la location. Ce mécanisme permet un amortissement fiscal progressif selon le type de bien :

• 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire ;
• 4,5 % pour un logement social ;
• 5,5 % pour un logement très social (plafonné à 80 % de la valeur et 8 000 euros par an sur deux biens maximum).

Pour les logements anciens rénovés, ces taux sont légèrement inférieurs (3 %, 4 % et 5 %). Les locations doivent impérativement respecter les plafonds des logements conventionnés et ne pourront pas être consenties à des membres de la famille.

Tensions politiques et réserves persistantes

L’adoption de cette mesure ne masque pas les crispations : si le socialiste Inaki Echaniz salue « un coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable », il insiste également sur l’engagement du gouvernement à revoir le régime fiscal pesant sur les bailleurs sociaux. Depuis 2018, ces derniers subissent la Réduction de loyer de solidarité (RLS), diminuant leurs marges pour construire ou rénover.

Sur ce point précis, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, interpellée par François Jolivet (Horizons) lors des débats, promet une réduction prochaine des prélèvements… sans toutefois valider le montant souhaité par les écologistes (900 millions d’euros) face au chiffre avancé par la fédération des bailleurs sociaux (1,4 milliard attendu en 2026). L’impératif d’équilibre budgétaire est invoqué.

Désaccords persistants malgré l’avancée législative

Le scepticisme demeure chez plusieurs groupes parlementaires. Les écologistes rejettent finalement ce texte – non sans laisser planer une possible révision lors d’une seconde lecture si le gouvernement évolue. Les communistes et La France insoumise se montrent également critiques ; ainsi, Claire Lejeune (LFI) stigmatise une « défiscalisation qui va encore profiter aux plus aisés, aux propriétaires ».

La question du soutien public au secteur reste donc brûlante. Reste à savoir si ce nouveau « statut » saura réellement relancer l’investissement locatif tout en garantissant davantage d’accès au logement abordable.