Héritage : un plafond de 850 euros ou la gratuité totale sur les frais bancaires selon les cas

Les frais bancaires liés à la gestion des comptes en cas de succession feront bientôt l’objet d’un encadrement. Un plafond de 850 euros sera instauré pour certains héritiers, tandis que d’autres bénéficieront d’une suppression totale de ces frais.

Un nouveau plafond pour les frais bancaires de succession

Depuis longtemps, la question des frais de succession bancaires suscite des réactions contrastées parmi les familles endeuillées. Les pratiques hétérogènes des banques – chacune fixant librement ses tarifs – pouvaient engendrer une grande incertitude, voire une incompréhension au moment de la clôture d’un compte après décès. Le 14 août 2025, un décret paru au Journal officiel vient poser un nouveau cadre, avec une entrée en vigueur fixée au 13 novembre prochain.

Un montant maximal et des cas de gratuité inédits

Dorénavant, ces frais bancaires de succession ne pourront excéder ni 1 % du total des soldes et produits d’épargne du défunt, ni dépasser le seuil absolu de 850 euros. Cette mesure vise à harmoniser les coûts et à protéger les héritiers contre certaines dérives observées par le passé. Autre nouveauté marquante : dans trois situations précises, la facture disparaîtra complètement. Sont ainsi concernés :

• Les comptes ou produits détenus par un mineur ;
• Un patrimoine bancaire inférieur à 5 910 euros (seuil révisable chaque année selon l’inflation hors tabac) ;
• L’absence manifeste de complexité lors du règlement successoral, attestée par acte ou déclaration signée par tous les héritiers.

Des exceptions pour successions « complexes »

Cependant, il subsiste des exceptions notables à ce principe de gratuité. La réglementation conserve la possibilité de facturer lorsque certains éléments compliquent la procédure : succession sans héritier en ligne directe (conjoint, enfant…), présence d’un crédit immobilier actif dans l’établissement au nom du défunt, comptes professionnels à liquider ou encore existence d’une sûreté comme un nantissement sur un compte. Autre situation exclue : si l’un des aspects implique l’étranger – résidence fiscale hors France ou nécessité d’appliquer tout ou partie d’une loi étrangère –, la suppression des frais ne s’applique pas.

Mise en perspective : avancée, mais vigilance nécessaire

Ces dispositions font suite au vote d’une loi au Parlement en mai dernier et répondent à une forte attente sociétale. En effet, jusqu’alors, le coût pouvait varier du simple au triple selon la banque choisie, ajoutant souvent une épreuve financière supplémentaire aux proches du défunt. Si ce nouveau cadre légal offre davantage de prévisibilité et d’équité, il ne gomme pas toutes les disparités. Certaines familles continueront à faire face à des frais non négligeables lorsque la succession s’avérera complexe.

Il convient donc de rester attentif aux modalités précises définies par chaque établissement et aux documents requis pour bénéficier d’une éventuelle gratuité lors d’une prochaine succession bancaire.