“Droit à l’oubli” : le Conseil d’État saisi par Google

Appelé par la Cnil à appliquer le droit à l'oubli à l'échelle mondiale, Google a récemment annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil d'État. Pour le directeur juridique Europe de l'entreprise, la Cnil outrepasse ses droits.

En mars dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) condamnait le géant de la toile Google à 100.000 euros pour n’avoir observé qu’une application partielle du “droit à l’oubli”, autrement dit, la possibilité pour un internaute de demander à faire supprimer des résultats de recherche le concernant.

Google était ainsi épinglé pour mettre en place ce “droit à l’oubli” uniquement pour des recherches menées à partir des extensions européennes de sa plate-forme. Lorsque cette décision avait été communiquée, il avait alors été supposé que Google puisse contester la sanction de la Cnil auprès du Conseil d’État. Et cette hypothèse de se vérifier.

Sanction de la Cnil : Google dépose un recours auprès du Conseil d’État

Rue89 rapporte en effet que jeudi, le géant américain a annoncé le dépôt d’un recours devant le Conseil d’État, afin que ce dernier réexamine son dossier quant au verdict rendu par la Cnil, et spéficiquement l’application mondiale souhaitée du droit à l’oubli. Le directeur juridique Europe, Moyen-Orient et Afrique de Google, Yoram Elkaim, estime ainsi que la condamnation de la Cnil relève d’une capacité dont la commission ne dispose pas.

“Cette décision veut nous imposer le déréférencement de contenus partout dans le monde, pour tous les internautes, et nous la contestons pour trois raisons : la Cnil ne dispose pas d’un pouvoir aussi extra-territorial, cela va à l’encontre du droit international et cela pose un problème de proportionnalité.

Quand nous avons mis en place il y a deux ans le traitement des demande de déréférencement, nous l’avons appliqué aux noms de domaine européens vers lesquels les internautes sont automatiquement dirigés. On touchait ainsi 97% des internautes européens. […] A la demande de plusieurs autorités européennes, nous avons ensuite appliqué le ‘géoblocage’. […] Le dispositif que l’on a mis en place fonctionne.”

“Pas une contestation du droit à l’oubli”

M. Elkaim reconnaît que Google était apparu contre le droit à l’oubli, mais “d’avoir fait plus que n’importe quel autre acteur pour s’y conformer”. Avant d’ajouter que “ce n’est pas le débat. Ce recours n’est pas une contestation du droit à l’oubli. Google sera affaibli si l’on accepte des retraits mondiaux comme nous le demande la Cnil.”