Cour de cassation : signaler les radars sur Facebook n’est pas illégal
Photo d'illustration. Un contrôle routier à l'aide d'un radar, par une policière. Frederic Legrand - COMEO / Shutterstock.com
La plus haute juridiction a confirmé la relaxe pour les membres d’un groupe Facebook, poursuivis pour avoir signalé aux automobilistes la localisation des radars routiers.
Les membres du groupe Facebook “Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron” sont définitivement relaxés. La Cour de cassation a mis fin mardi à deux ans de procédure judiciaire à l’encontre de ceux qui signalaient aux automobilistes, via le réseau social, l’emplacement des radars et autres contrôles routiers sur les routes du département.
Une première condamnation à 1 mois de suspension de permis
En 2014, le tribunal correctionnel de Rodez (Aveyron) avait condamné les 12 membres du groupe à un mois de suspension de permis. En appel, à Montpellier, ils avaient été relaxés (septembre dernier), mais le parquet aveyronnais s’était pourvu en cassation.
“Il n’y a pas de texte qui interdit cette pratique”
Dans son arrêt, la plus haute juridiction française précise que la Code de la route “ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière”. En revanche, elle rappelle que les appareils détecteurs ou brouilleurs de radars restent prohibés.
Pour Me Rémy Josseaume, avocat ayant défendu plusieurs des prévenus, “La jurisprudence est établie. Cela met fin à une incroyable hypocrisie (…) On peut parfaitement utiliser les réseaux sociaux, son téléphone portable, on peut utiliser tout autre moyen qui permet d’exercer la liberté d’information, la liberté de communication. De la même manière, vous pouvez faire des appels de phares pour alerter les autres usagers. C’est donc un strict rappel de la loi”.
A nos confrères de la Dépêche du Midi, il ajoute : “La Cour a réaffirmé ce que nous plaidons depuis le début. Facebook n’est pas un dispositif pour se soustraire aux infractions routières, c’est désormais clairement établi, il n’y a plus de doute”. Quant au co-fondateur du groupe aujourd’hui fermé, il se réjouit : “C’est une très bonne nouvelle pour les usagers de la route”.