Contrôle parental des écrans : un projet de décret lancé

Vendredi a été lancée une consultation publique quant à un projet de décret visant à imposer un contrôle parental sur les smartphones, tablettes et autres appareils connectés.

La nouvelle a été communiquée samedi par le député Renaissance du Bas-Rhin Bruno Studer, initiateur d’une loi pour un contrôle parental sur internet par défaut. La veille a ainsi été lancée une consultation publique concernant un projet de décret sur un contrôle parental des écrans. Plus précisément, comme rapporté par franceinfo, les fabricants de smartphones, tablettes, ordinateurs et autres appareils connectés vont être appelés à équiper leurs produits d’un dispositif de sécurité.

La loi Studer appelle à un contrôle des écrans pour les mineurs

Pour rappel, la loi Studer implique que “les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs [soient] équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus“.

Samsung, Google et Apple dans la consultation publique

Dans le cadre de cette consultation publique, la secrétaire d’État à l’Enfance Charlotte Caubel a reçu à Bercy des associations comme “l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs et l’association e-Enfance”. Des représentants des constructeurs Samsung, Google et Apple ont également été conviés à cette réunion.

Une application du décret attendue pour être tardive

Le décret a été remis aux parties prenantes, qui ont désormais un mois pour l’examiner et se prononcer à son sujet. Plus tard dans l’année paraîtra un décret formel d’application de la loi Studer. Le texte devrait ensuite passer entre les mains du Conseil d’État et de la CNIL et être notifié à la Commission européenne. Début 2023, le décret technique obligeant les fabricants au dispositif demandé sera inscrit au Journal officiel, avec une application toutefois attendue pour être tardive. En effet, souligne le député Studer, les constructeurs ne pourront pas changer leurs processus de fabrication du jour au lendemain.