Un automobiliste condamné, car stationné devant son propre garage

La loi ne prévoit pas de dérogation spéciale pour se stationner devant son propre garage.

Dans nos rues, il est fréquent de voir des portes de garage affichant un panneau d’interdiction de stationner avec une liste de plaques d’immatriculation. Des plaques qui servent à identifier les propriétaires des lieux qui se réservent le droit de stationner devant le garage en question. Une pratique qui semble autorisée (et de bon sens), mais qui est en fait interdite par la loi.

C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017 qui a donné tort à un automobiliste qui avait été verbalisé pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».

Relaxé une première fois…

L’affaire remonte à 2016 selon le site Service-Public.fr. À l’époque, l’automobiliste en question remarque avec stupéfaction qu’il a été verbalisé alors qu’il était stationné sur la voie publique, mais devant son garage. Il est alors convoqué devant le juge de proximité qui, après étude des faits, décide de le relaxer au motif que le véhicule était bien garé devant sa propriété et qu’il ne gênait pas le passage des piétons.

Alors qu’il pensait être tiré d’affaire, l’automobiliste a vu l’officier du ministère public pourvoir le dossier en cassation, car, selon lui, le Code de la route ne prévoit pas de passe-droit pour se garer devant son propre garage.

… Mais finalement condamné

Finalement, l’affaire est passée devant la Cour de cassation en juin dernier et le premier jugement a été annulé. La juridiction a évoqué le fait que l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou un garage s’appliquait également au propriétaire des lieux.

Le fait de garer son véhicule de la sorte est en effet considéré comme une privatisation de l’espace public qui peut entraver par exemple l’accès des secours. La municipalité concernée pourrait également être gênée pour d’éventuels travaux de voirie.

Une telle infraction est passible de 35 euros d’amende et d’une mise en fourrière du véhicule contrevenant.