En bref
- La loi a été promulguée le 18 août 2026
- L’auto-administration du produit devient la règle
- Cinq conditions encadrent strictement l’accès
Le nouveau droit à l’aide à mourir autorise un malade majeur à recourir à un produit létal, à condition d’en faire la demande et de remplir des critères précis. Point central du texte, le patient devra en principe s’administrer lui-même le produit. Si son état physique l’en empêche, un médecin ou un infirmier pourra le faire à sa place.
Une pratique autorisée, mais d’abord par le malade lui-même
La loi promulguée le 18 août 2026 encadre ce recours comme une procédure d’exception. L’idée est simple sur le papier, beaucoup moins dans l’exécution. Le malade formule sa demande, puis il est autorisé et accompagné pour utiliser un produit létal.
Dans le dispositif retenu, l’auto-administration devient la norme. L’intervention d’un soignant n’est possible que si la personne n’est pas capable, physiquement, d’accomplir elle-même ce geste.
Cinq critères verrouillent l’accès au nouveau droit
L’accès n’est pas ouvert à tous les malades. Il faut d’abord être majeur, donc avoir au moins 18 ans. Il faut aussi être français, ou étranger en situation régulière avec une résidence stable en France.
Le texte exige ensuite une maladie grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, avec un pronostic vital engagé à un stade avancé ou terminal. La phase avancée est définie comme une aggravation irréversible de la maladie, avec dégradation de l’état de santé et de la qualité de vie.
Autre verrou, la souffrance. Elle doit être liée à la maladie, impossible à soulager par les traitements, ou jugée insupportable par le malade s’il refuse ou arrête un traitement. Une souffrance uniquement psychologique ne suffit pas. Et elle n’a pas besoin d’être permanente.
Enfin, la personne doit pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Les patients dont le discernement est gravement altéré au moment de la demande sont exclus.
Le Conseil constitutionnel valide le texte avec trois réserves
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé l’ensemble du texte conforme à la Constitution, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet, au terme d’un débat législatif de plus de quatre ans. La promulgation est intervenue quatre jours plus tard.
Les sages ont toutefois assorti leur décision de trois réserves d’interprétation. Pour les majeurs protégés, le médecin devra prendre en compte les observations de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Les pharmaciens bénéficient aussi d’une clause de conscience individuelle, comme les médecins et les infirmiers. Enfin, le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines limites, refuser que la procédure se déroule dans ses locaux.
Soignants, assurances, soins palliatifs, les autres effets immédiats
La loi instaure une double clause de conscience pour les médecins, infirmiers et pharmaciens qui refusent de participer à la procédure. En contrepartie, ils devront orienter immédiatement le malade vers un confrère.
Le texte modifie aussi les contrats d’assurance décès. Ceux-ci, y compris lorsqu’ils étaient déjà en cours à la date d’entrée en application, devront couvrir les décès liés à l’aide à mourir. L’objectif est d’éviter une exclusion de garantie, notamment si ce décès était assimilé à un suicide.
Reste une critique de fond. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs regrette qu’aucun accès effectif préalable aux soins palliatifs ne soit exigé, alors qu’une personne sur deux qui devrait en bénéficier meurt sans y avoir eu accès.
