Fin de vie : les députés fixent cinq conditions d’accès à l’aide à mourir

Les députés ont adopté cinq critères précis pour déterminer l’accès à l’aide à mourir, incluant l’âge des demandeurs, leur nationalité, ainsi que le stade d’évolution de leur maladie. Ces paramètres encadrent désormais strictement la procédure.

Un débat parlementaire sous haute tension

Depuis trois jours, l’Assemblée nationale est le théâtre d’échanges intenses autour de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. Ce mardi 20 mai 2025, les députés ont franchi une étape majeure en validant les critères rendant une personne éligible à cette aide.

Porté par une majorité qui a obtenu 164 voix contre 103, ce texte divise profondément : si la droite et l’extrême droite se dressent contre, une large partie de la gauche milite pour un accès élargi.

Les critères d’éligibilité au cœur des débats

Au fil des discussions, cinq conditions incontournables se sont imposées. Pour pouvoir prétendre au droit à l’aide à mourir, il faut :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir la nationalité française ou résider durablement en France ;
• Souffrir d’une affection grave et incurable, qu’elle soit en phase avancée ou terminale ;
• Endurer une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient ;
• Pouvoir exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

La notion de « phase avancée » suscite pourtant la controverse. Les opposants alertent sur le risque que des patients ayant potentiellement « plusieurs années à vivre » puissent bénéficier du dispositif, tandis que les défenseurs rappellent que cela inclurait notamment des malades atteints de la maladie de Charcot.

Modalités de la procédure : précisions et blocages

L’adoption de ces critères n’a pas mis fin aux débats. Les députés se sont penchés dans la foulée sur les modalités pratiques pour formuler une demande d’aide à mourir. Le texte prévoit désormais que la requête puisse être transmise « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient », marquant un élargissement face à une version initialement plus restrictive.

Les tentatives visant à réserver la réception des demandes aux seuls médecins expérimentés – proposition portée notamment par le député macroniste Charles Sitzenstuhl – ont été rejetées. De même, plusieurs élus, surtout issus de la gauche, souhaitaient reconnaître les directives anticipées ou l’intervention d’une personne de confiance. Tous ces amendements ont essuyé un refus net.

Perspectives et incertitudes persistantes

Pour certains parlementaires comme Danielle Simonnet, exclure les directives anticipées reviendrait à pousser certains patients à solliciter prématurément cette aide. À l’inverse, le député LR Patrick Hetzel, redoute un « problème éthique » lié à l’impossibilité de vérifier la volonté du patient «à l’instant T ».

Il reste encore plus de 1 231 amendements à examiner avant le vote global prévu le mardi 27 mai. Les débats reprendront mercredi après-midi, avec toujours en toile de fond cette question brûlante : comment encadrer dignement le dernier choix des malades ?