Cour de cassation : la PMA n’est pas un « obstacle » à l’adoption pour un couple homosexuel

La Cour de cassation juge que la PMA effectuée à l'étranger ne "fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant.

La décision était très attendue. Aujourd’hui, la Cour de cassation, qui avait été au préalable saisie par les tribunaux d’instance de Poitiers et Avignon, estime que le recours à la PMA à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ». 

Ainsi, les deux avis rendus balaient « toute fraude à la loi ». La juridiction spécifie que « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée ». Par conséquent, « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ». A ce jour, le recours à la Procréation médicalement assistée est réservé aux couples hétérosexuels ne pouvant avoir d’enfant naturellement. Et il n’existe pas de loi l’interdisant aux femmes homosexuelles.

 La question de la PMA vraiment tranchée ?

Mais pas d’interdiction ne signifie pas pour autant que ce droit soit ouvert aux lesbiennes, comme le rappelle un arrêt du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013. Jusqu’à maintenant, le mariage pour tous avait ouvert la voie à l’adoption pour les couples homosexuels, mais la question de la PMA n’avait pas été tranchée.
Qu’en est-il dans les tribunaux jusqu’à aujourd’hui ? Le gouvernement n’ayant donné aucune instruction, les tribunaux sont libres d’accepter ou de refuser une adoption. Comme en 2013 à Versailles, quand le tribunal de grande instance avait estimé que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
En revanche, à Niort, décision contraire et acceptation d’une adoption : « le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu’il n’appartient pas au tribunal de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexes différents ». 

Et maintenant que la Cour de cassation a tranché ? Il ne s’agit que d’un avis consultatif qui ne contraint pas les juridictions. Mais il ne fait guère de doute que cette décision influencera les prochaines décisions sur ce sujet sensible.