Violences conjugales : l’État condamné pour n’avoir pas suffisamment protégé une victime

Le 16 novembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État pour "faute lourde" dans une affaire de violences conjugales. Une femme aspergée d'acide sulfurique par son ex-compagnon menaçant estimait ainsi n'avoir pas été suffisamment protégée.

Le mercredi 16 novembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a rendu publique une décision où l’État a été reconnu coupable d’inaction dans une affaire de violences conjugales. La partie accusée a plus précisément été condamnée pour “faute lourde”,  rapporte franceinfo. Les faits remontent au 12 juin 2018. Ce jour-là dans une rue de Marseille (Bouches-du-Rhône), un homme de 41 ans avait aspergé d’acide sulfurique son ex-compagne et mère de leurs deux enfants.

Aspergée d’acide sulfurique en 2018 : l’ex-compagnon finalement condamné à 15 ans

En juillet de l’année suivante, le mis en cause avait été condamné à 18 ans de prison, une peine ensuite réduite à 15 ans en juin 2020 sur le verdict de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La victime avait répondu en assignant l’État en justice. Elle estimait ainsi n’avoir pas été suffisamment protégée alors que plusieurs mois avant les faits, elle subissait des menaces de la part de son ex-compagnon.

Le mise en cause était déjà connu des services de justice

Le quadragénaire, déjà été condamné pour de semblables faits, était sous le coup d’un contrôle judiciaire. Contrôle qu’il avait enfreint à plusieurs reprises, et notamment en se rendant près du domicile de son ex-compagne. Le 6 juin, il avait été interpellé et placé en garde à vue, avant d’être relâché deux jours plus tard alors qu’un mandat d’arrêt était émis à son encontre. “Ces circonstances”, peut-on lire dans la décision de justice du 16 novembre, “caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance [à la victime] de ne pas subir l’agression survenue seulement quatre jours plus tard”.

Des réparations à verser par l’État

L’État devra s’acquitter du versement de 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime pour le préjudice moral infligé, en y ajoutant 3 000 euros pour les frais de justice engagés. Enfin, 3 000 euros auront également à être versés pour chacun des deux enfants de la mère de famille, là aussi pour préjudice moral.