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Unanimité à l’Assemblée pour mettre fin à l’injustice des frais bancaires post-décès d’un proche
publié le 1 mars 2024 à 20h00.
Société
Illustration. Vue panoramique de l'Assemblée nationale. ADN
Le texte suggère d'éliminer les frais bancaires de succession lorsque le défunt était mineur ou que l'héritage est inférieur à 5.000 euros. Et si cela devenait une réalité ?
Tl;dr
- La première lecture d’une proposition de loi socialiste vise à supprimer certains frais bancaires de succession.
- La loi s’appliquerait aux personnes mineures décédées et aux successions de moins de 5.000 euros.
- La ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire, soutient cette proposition en raison de son « bon sens » et de son « humanité ».
- La proposition pourrait également conduire à l’élimination des frais bancaires de succession pour les successions simples de plus de 5.000 euros.
Un premier pas vers la justice financière
Adieu les frais bancaires de succession ? Dans une époque où l’injustice financière est confessée, la lumière apparaît enfin. L’Assemblée nationale a donné son approbation, jeudi 29 février, à la suppression de certains de ces frais lors de la première lecture d’une proposition de loi portée par le parti socialiste.
Frais de succession : qui est concerné ?
À noter, la loi concernerait particulièrement les successions inférieures à 5 000 euros ainsi que celles où le défunt était mineur. « Ces frais interviennent à l’occasion de circonstances douloureuses au moment d’un décès », a souligné la députée PS Christine Beaune, instigatrice du texte.
A l’unanimité, @AssembleeNat a adopté ce soir la #PPL pour encadrer les frais bancaires sur succession, assurer la gratuité pour les comptes des mineurs décédés et les comptes jusqu’à 5000€ @UFCquechoisir Un premier pas décisif avant le @Senat @HMaurey @socialistesAN pic.twitter.com/eKLCeomP5N
— Ch. Pirès Beaune (@cpiresbeaune) February 29, 2024
Soutien gouvernemental et enjeux à venir
La proposition a reçu le soutien d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Celle-ci a évoqué une proposition marquée du sceau du « bon sens » et du « devoir d’humanité ».
Par ailleurs, au-delà du seuil de 5.000 euros, les frais bancaires de succession pourraient également être supprimés dans les cas où les opérations sont dites « simples » et n’impliquent pas de « démarche particulière des banques », selon les termes de Christine Pires Beaune.
Les prochaines étapes de cette proposition de loi ? Un passage par le Sénat et un décret précisant les conditions d’application de cette mesure. Eric Coquerel, président du groupe LFI à la commission des finances, a fait part de son intention d’utiliser ce texte comme un levier pour une loi plus contraignante, avec comme horizon, l’encadrement global des frais bancaires.