La SNCF condamnée en appel pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret

La Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence mais le montant de l'amende a été corrigé à la baisse.

En décembre 2012, l’Autorité de la concurrence condamnait la SNCF pour des pratiques anticoncurrentielles dans le fret ferroviaire. En cause, selon l’Autorité, « la mise en oeuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité ».

En appel lundi, la justice a confirmé cette décision mais a toutefois revu l’amende à la baisse. L’Autorité avait infligé 60,9 millions d’euros à la compagnie nationale, la Cour d’appel de Paris corrige cette somme à 48,2 millions d’euros.
Et si dans son arrêt, la juridiction confirme bien la mise en cause de l’Autorité, elle ne relève toutefois pas d’infraction dans la politique tarifaire de la SNCF.

L’Autorité de la concurrence sur les rails d’un pourvoi en cassation ?

L’Autorité, qui avait été saisie d’une plainte en 2009 par Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (la compagnie de chemins de fer allemande, NDLR), avait demandé à la SNCF de faire « évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de trois ans ». Elle a désormais deux mois pour se pourvoir en cassation, une éventualité sur laquelle elle ne s’est pas encore prononcée mais qu in’est toutefois pas exclue, a-t-elle indiqué à l’AFP.

Le fret de marchandises est ouvert en France depuis 2003à l’international, et depuis 2006 pour le transport domestique. Or, le reproche qui est adressé à la SNCF est de ne pas laisser suffisamment de place aux opérateurs de fret privés, ce qui avait déjà valu à celle-ci des réprimandes de la part de l’avocat général de la Cour de justice européenne.