PV et amendes ont une nouvelle règle : Est-ce possible de payer en plusieurs fois ? Voici la nouveauté

Cela reste une bonne nouvelle. Il est désormais possible de payer certaines amendes routières en plusieurs fois. 24matins.fr fait le point.

Des fins de mois difficiles, serrés ? Des PV qui s’entassent dans votre boite à gant qu’il va falloir payer…Depuis le début du mois, quelques infractions peuvent être payés en plusieurs fois avec comme objectif affiché de réduire le taux d’impayés, seulement, cette possibilité n’est valable que pour les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), indique Radars-auto.

Valable pour les amendes forfaitaires délictuelles (AFD)

Désormais, les contrevenants peuvent s’acquitter de leur dû en effectuant jusqu’à 10 règlements (ce paiement fractionné ne peut se faire qu’à distance). Actuellement, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle concerne une dizaine d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, le cas le plus médiatisé depuis leur mise en place, avec une amende fixée à 200 euros (150 € en minoré/450 € en majoré). 82 % des AFD routières concernent un défaut d’assurance.

Le règlement fractionné mis en place par le ministère ne s’applique que dans le délai donné

Pour payer votre amende forfaitaires délictuelles (AFD)*, il faut vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou le serveur vocal 0 806 20 30 40 (appel non surtaxé) à distance par carte bancaire mais attention, le règlement en plusieurs fois mis en place par le ministère ne s’applique que dans le délai donné (30 jours pour l’amende minorée et 60 jours pour l’amende forfaitaire). Ensuite, à chaque paiement réalisé, un récapitulatif des règlements et de la somme qui reste due vous sera communiqué.

Ce mode de paiement en plusieurs fois, pourrait être étendu sous peu à d’autres amendes comme les amendes forfaitaires majorées (AFM).

* Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police / Gendarmerie en dehors de tout procès. Il n’y a pas de procès, mais l’infraction sera inscrite au casier judiciaire. Surtout utilisée au départ pour sanctionner les contraventions routières, elle s’est élargie progressivement à d’autres contraventions jusqu’à concerner également des délits comme l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation des halls d’immeuble.