Propriétaires hors-la-loi : la ville de Paris a envoyé ses premières amendes concernant l’encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l'augmentation des loyers des logements du parc privé.

A Paris, l’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Tous les ans, les nouveaux loyers de référence sont fixés par un arrêté du préfet de Paris et sont applicables pour les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte dans le cadre d’un renouvellement ou d’une création de bail.

24 propriétaires ont reçu les premières amendes

Dernièrement, la mairie de Paris a envoyé ses premières amendes à 24 propriétaires, après avoir reçu en six mois plus de 900 signalements de locataires, annonce à l’AFP, Ian Brossat (l’adjoint au logement). Plusieurs propriétaires bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers avaient 2 mois pour se mettre à jour après avoir reçu des mises en demeure.

Des amendes de 5000 à 15.000 euros

Cependant, ils ont encore « un mois pour se régulariser », précise la mairie qui se montre quand même tolérante. Ont reçu des amendes 17 particuliers (dont 5 ayant reçu la note maximale de 5.000 euros) et 7 ‘foncières propriétaires d’immeubles’ (une devra payer 15.000 euros) pour un ‘trop-perçu’ visiblement élevé.

« Quand on pratique un loyer abusif, qu’on enfreint sciemment la loi, on se comporte en délinquant« , a écrit ce jour Ian Brossat, sur les réseaux sociaux.

La mairie de Paris a reçu 900 signalements en 6 mois

La mairie précise avoir reçu 900 signalements en 6 mois majoritairement pour des studios (51%) et des appartements deux-pièces pour 32%. Le XIe arrondissement arrive en tête en nombre de signalements, devant le XVIIIe arrondissement. Pour connaitre votre loyers de référence, suivez ce lien.  Un tiers des propriétaires continuent de pratiquer des loyers abusifs, selon Ian Brossat.

Ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers les logements sociaux (HLM, conventionnés APL et ANAH) ; les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.

https://twitter.com/IanBrossat/status/1611040149005008906s