Depuis 2016, la très controversée « loi Travail » proposée sous l’impulsion de la ministre Myriam El Khomri a notamment redéfini les règles de l’astreinte, en particulier grâce au « droit à la déconnexion. »
Avec la multiplication des moyens de communication, il est en effet de plus en plus compliqué pour un salarié de décrocher totalement de son travail. C’était notamment le cas de ce directeur régional d’une multinationale britannique qui devait être en permanence à disposition de ses supérieurs et de ses clients, notamment sur son téléphone portable. Une entorse aux nouvelles règles d’astreinte qui a valu une lourde condamnation pour l’entreprise.
60 868,51 euros de dédommagement
Ce sont nos confrères du Figaro qui ont repéré cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 juillet dernier. L’entreprise, spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises, a donc été condamnée à reverser la somme de 60 868,51 euros à cet ancien employé qui ne pouvait jamais vraiment décrocher de son poste.
L’homme, qui avait gravi les échelons pour devenir directeur régional en 2010, avait pour obligation de garder son téléphone allumé en permanence « pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients », qu’importe où il se trouvait.
Situation d’astreinte
Finalement, c’est à la suite de son licenciement en 2011 que l’employé a pris conscience de sa situation et a décidé de saisir les prud’hommes. Il a finalement obtenu gain de cause ce 12 juillet.
L’entreprise s’est en effet rendue fautive de ne pas compenser cette situation d’astreinte par une rémunération adaptée ou des repos compensatoires. Le simple fait de devoir rester connecté en dehors du temps de travail, qu’importe si le salarié est à domicile ou à l’extérieur, suffit désormais à définir une période d’astreinte.
Une récente étude a démontré qu’un tiers des actifs restaient connectés après leur journée de travail.
