Pilule contraceptive : l' »accident médical » reconnu pour pour une plaignante après un AVC

Le tribunal de grande instance de Bordeaux évoque un "un accident médical non fautif".

En 2006, une jeune femme était victime d’un AVC qui la laissera handicapée à 65%. Cinq ans plus tard, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux faisait déjà le lien avec la prise d’une pilule contraceptive de 3e génération, mais c’est la première fois que la justice avait à se prononcer.

La faute du laboratoire non retenue

Il y a quelques jours, une chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux a ainsi jugé que l’AVC « constitue un accident médical non fautif ». Si le lien est à nouveau retenu, aucune responsabilité n’a été retenue à l’encontre du laboratoire pharmaceutique Bayer qui la commercialise.

Le tribunal enjoint l’Office national d’indemnisation des accident médicaux (Oniam) à verser à la jeune femme une provision de 550.000 euros, somme liée aux préjudices subis, préjudices qui devront être précisément évalués via une nouvelle expertise.

L’avocat déplore l’absence de condamnation du laboratoire

À l’issue de l’audience, l’avocat de Marion Larat a commenté par le biais d’un communiqué la décision de justice : « Si nous pouvons être satisfaits du lien d’imputabilité reconnu pour la première fois par un tribunal, il est cependant décevant de constater l’absence de toute condamnation à l’égard du laboratoire ».
Et Me Jean-Christophe Coubris ajoute : « Les magistrats ont estimé que la simple indication dans la notice d’utilisation, de la possibilité de la survenue d’un tel accident, suffisait à les exonérer de toute responsabilité ».

Après l’AVC, il s’était avéré que la jeune femme présentait des pathologies cardiaques et génétiques qui n’avaient jamais fait l’objet d’un diagnostic auparavant. Des pathologies incompatibles avec avec la prise de cette pilule.