Nicolas Sarkozy assigné à résidence : découvrez les règles et contraintes de son bracelet électronique

Nicolas Sarkozy, ex-président de la République, a été condamné à une année de détention à domicile avec un bracelet électronique, une sentence inédite pour un ancien chef d'État. Quelles pourraient être les implications de cette condamnation ?

Une condamnation sans précédent pour un ex-président français

Pour la première fois dans l’histoire de la République française, un ancien président, Nicolas Sarkozy, est condamné à une peine d’emprisonnement. En l’occurrence, il s’agit d’un an de prison ferme sous bracelet électronique. Cette décision de justice est d’autant plus marquante que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ex-président le mercredi 18 décembre 2024, rendant sa peine applicable.

Les modalités de la peine

La peine de Nicolas Sarkozy, prononcée dans le cadre de l’« affaire des écoutes », comprend également une inéligibilité de trois ans. Il lui est interdit de voter, d’être élu et d’exercer une fonction juridictionnelle durant cette période. En outre, deux ans de prison avec sursis lui ont été attribués, sursis qui ne s’applique pas en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. Pour le volet ferme de sa peine, les modalités de la « détention à domicile sous surveillance électronique » (DDSE) restent à déterminer.

Le processus d’assignation à domicile

Cela implique la saisine d’un juge de l’application des peines (JAP) à Paris par le parquet général de la cour d’appel. Le JAP convoquera Nicolas Sarkozy pour déterminer le lieu de l’assignation (le domicile) et les horaires de sortie. Ces derniers pourraient lui permettre, par exemple, de se rendre à son travail. Le JAP fixera ces modalités par une ordonnance contre laquelle Nicolas Sarkozy ne pourra faire appel.

Les conditions de port du bracelet électronique

Des agents de l’administration pénitentiaire se rendront au domicile de l’ex-président pour installer le dispositif électronique. Une alerte se déclenchera si Nicolas Sarkozy n’est pas chez lui aux horaires fixés. Toute modification de son emploi du temps, que ce soit un changement d’emploi, de lieu de résidence ou un déplacement à l’étranger, nécessitera une autorisation préalable du JAP.

A noter que Nicolas Sarkozy, qui aura 70 ans à partir du 28 janvier, pourra solliciter une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. Cette demande sera examinée, mais son accord n’est pas assuré.