Montpellier : un homme devenu femme obtient par la justice le statut inédit de “parent biologique”

Mercredi, la cour d'appel de Montpellier a accordé à un homme devenu femme avant la naissance de son enfant le statut inédit de "parent biologique", bien que la requête portait sur le souhait d'une reconnaissance en tant que mère.

Ça ne s’était donc jamais vu. Mercredi, la cour d’appel de Montpellier a certes refusé à un homme devenu femme avant la naissance de son enfant d’être reconnu en tant que père de ce dernier. Mais elle lui a en même temps accordé le statut inédit de “parent biologique”.

Celle que Sud Ouest désigne sous le prénom inventé de Claire avait déposé une première demande il y a de cela quelques années. Le 22 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier avait refusé que cette nouvelle femme de 50 ans soit inscrite sur l’acte de naissance de sa fille en tant qu(‘autre) mère. L’enfant avait été conçu avec Sophie, avec laquelle Claire était mariée depuis 1999, quand elle était encore un homme.

La justice refuse de la reconnaître mère, une femme née homme devient “parent biologique”

Pourtant, ajoute-t-on, cinq ans plus tôt, la justice avait accordé à Claire le changement de son état civil en femme. À cette époque, elle n’avait pas subi d’intervention chirurgicale dans le cadre de son changement de sexe, ce qui n’est plus le cas à l’heure actuelle.

L’enfant né de l’union entre Claire et Sophie, le troisième du couple, était né trois ans plus tard.

Un nouveau statut d'”intérêt général”

Me Clélia Richard, avocate de Claire, se réjouit du verdict rendu : “C’est inédit que le lien de filiation biologique soit reconnu. C’est bien le nom de ma cliente sous son prénom féminin qui sera écrit sur l’acte de naissance, même si le tribunal n’utilise pas le mot de mère”.

Le tribunal a ainsi refusé une telle inscription, tout en indiquant qu’il était “de l’intérêt général” de voir le “lien biologique retranscrit” sur l’acte de naissance de l’enfant. “Ma cliente est soulagée, c’est un très grand pas pour elle qui craignait en cas de décès de ne pas avoir de droit ou de déshériter sa fille”, ajoute l’avocate.

Comment et pourquoi demander un acte de naissance ?

Avant de répondre à la question de comment l’obtenir, ce qui est relativement simple, nous allons nous concentrer sur la question du pourquoi. Attention, il existe plusieurs types d’acte de naissance. Vérifiez bien lequel vous est demandé. Il peut s’agir d’un simple extrait ou d’une copie intégrale. Il y sera alors mentionné votre pacs, un divorce ou la date de décès d’un de vos parents. Sachez qu’il est possible d’obtenir un acte de naissance intégral avec ou sans filiation.

Sachez que vous aurez besoin d’un acte de naissance, si vous avez prévu de refaire vos papiers identité, à savoir :

• Passeport
• Carte d’identité
• Livret de famille

Vous pouvez également avoir besoin de ce document, si vous projetez de vous marier ou lorsque vous divorcez.

Pour répondre à la question de comment l’obtenir, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Vous pouvez le faire par courrier ou simplement en cliquant sur le lien, pour obtenir dans notre exemple, un acte de naissance Montpellier. Vous recevrez le document par la poste en quelques jours seulement. Pour les français nés à l’étranger, il faudra contacter le service d’état civil du ministère des affaires étrangères.