Metz : un SMS ne peut faire office de testament selon la justice
Vendredi, la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz a décidé qu'un testament rédigé par SMS n'était pas valide. Une veuve contestait ainsi les dernières volontés de son mari qui avait attribué une "part" à sa mère dans un message envoyé à sa sœur par SMS.
Tout commence lorsque une veuve conteste auprès de la justice les dernières volontés de son mari avec qui elle était en procédure de divorce. Avant de se suicider, l’homme avait ainsi écrit par SMS le 23 octobre 2016 qu’il souhaitait que sa mère “récupère [sa] part”. Un message ensuite envoyé à sa sœur.
Vendredi, la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Metz a finalement décidé qu’un testament par SMS n’avait aucune valeur juridique. Et d’avoir donc refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un avocat.
Une veuve conteste les dernières volontés de son mari rédigées par SMS
Dans sa contestation, rapporte BFMTV.COM, la veuve s’était appuyée sur l’article 970 du Code civil écrivant que “le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme”.
Le TGI explicite sa décision de la sorte : “Les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre”. “La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux”, a-t-il ajouté pour finir.
L’article 970 du Code civil, “inconstitutionnel” selon l’avocat de la mère du défunt
Me Thomas Hellenbrand, avocat de la mère du défunt, estime quant à lui que l’article 970 est “inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété”.
C’est à sa demande, émise le 18 mai dernier, que la présidente de la première chambre civile avait été appelée à transmettre une QPC à la Cour de cassation sur la reconnaissance d’un SMS en tant que testament. “On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave”, avait alors déclaré Me Stanislas Louvel, conseil de la veuve et des trois enfants de la victime.
Alors que la mère du défunt envisage de faire appel de cette décision, le TGI a rappelé que “cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur”.