Les salariés ayant été malades durant leurs congés annuels disposent d’un délai limité pour demander le report de ces jours de vacances non pris. Il leur reste désormais moins d’un mois pour effectuer cette démarche auprès de leur employeur.
Tl;dr
- Congés payés acquis pendant arrêt maladie dès avril 2024.
- Droit rétroactif, réclamations possibles jusqu’au 24 avril 2026.
- L’employeur doit informer du solde de congés à la reprise.
De nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie
Depuis le 24 avril 2024, un changement majeur s’est opéré dans le droit du travail français. Désormais, il est possible d’acquérir des congés payés durant une période d’arrêt de travail, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie non professionnels. Cette mise à jour fait suite à la pression de la Cour de cassation et vise à aligner la législation française avec le droit européen.
Modalités et obligations pour l’employeur
Avec l’adoption de la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur deux jours plus tard, l’employeur a désormais l’obligation d’informer chaque salarié, dès son retour, sur son solde de congés payés restant et sur la date limite pour les prendre. L’information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise d’activité, par n’importe quel moyen – fiche de paie comprise.
Les salariés bénéficient maintenant de deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, plafonnés à 24 jours par an, soit quatre semaines. Auparavant, cette disposition ne concernait que les arrêts dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (avec un taux de 2,5 jours/mois). Désormais, tout arrêt – même non professionnel – ouvre ce droit. Autre avancée : si un salarié n’a pas pu poser ses congés du fait de sa maladie ou d’un accident, un délai spécifique lui permet de les reporter sur une période maximale de quinze mois après réception de l’information par l’employeur.
Droits rétroactifs et délais pour agir
Ce dispositif ne s’applique pas seulement aux situations futures : une large part rétroactive est prévue.
• Les salariés dont le contrat a pris fin avant avril 2024 disposent d’un délai maximal de trois ans pour réclamer l’indemnité compensatrice.
• Ceux toujours en poste ont jusqu’au 24 avril 2026 pour exiger leurs droits au titre des arrêts antérieurs — dans la limite des jours acquis depuis le 1ᵉʳ décembre 2009.
Passé cette échéance, il ne sera plus possible de saisir les prud’hommes pour obtenir réparation.
Un rapport de force à surveiller
Si la loi impose encore aux employeurs une régularisation rétroactive tant que le délai n’est pas dépassé, certains syndicats comme la CGT invitent déjà les salariés à rester vigilants. « Il reste essentiel d’engager rapidement les démarches auprès du CSE afin que ces droits soient actés », insistent-ils. Faute d’action avant avril 2026, les salariés risquent en effet de perdre toute possibilité juridique face à un employeur récalcitrant.