En bref
- L’attestation d’assurance est obligatoire pour le locataire
- Sans envoi dans les délais, le bail peut être résilié
- Des frais s’ajoutent au risque d’expulsion
On peut donc être assuré et malgré tout risquer l’expulsion. C’est le point le plus frappant dans cette affaire, un locataire n’a pas transmis son attestation d’assurance habitation à son propriétaire, et la justice a considéré que ce manquement suffisait à faire tomber le bail.
Être couvert ne dispense pas de prouver qu’on l’est
Pour une location vide ou meublée en résidence principale, le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant au moins les risques locatifs. Surtout, il doit en apporter la preuve à son bailleur avec une attestation.
Dans le dossier examiné ici, le contrat de location signé le 6 juillet 2017 prévoyait une résiliation automatique du bail en cas de manquement. Ce point n’a rien d’accessoire. Sans justificatif transmis, le propriétaire peut engager une procédure, même si le logement est bien assuré dans les faits.
Un oubli, puis la machine judiciaire s’enclenche
La séquence est assez simple, et c’est justement ce qui la rend parlante. Au 23 juillet 2025, le propriétaire n’avait toujours reçu aucun document.
Il a alors saisi un commissaire de justice pour adresser une demande officielle au locataire. Là encore, aucune réponse. Le tribunal a relevé un élément important, l’occupant était bien assuré, mais il n’a pas respecté le délai d’un mois pour transmettre son attestation. Résultat, la procédure a suivi son cours.
La justice valide la résiliation du bail
Le tribunal judiciaire de Montpellier a donné raison au propriétaire. La décision retient que le locataire occupait le logement sans droit ni titre depuis le 25 août 2025.
Concrètement, cela ouvre la voie à une expulsion si le bailleur lui adresse un commandement de quitter les lieux et que celui-ci reste sans effet pendant deux mois. Ce n’est donc pas seulement un rappel à l’ordre administratif. Le bail est considéré comme résilié.
Des frais qui s’ajoutent à la perte du logement
L’affaire ne s’arrête pas au logement. Le locataire devra aussi payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges, ainsi que les frais d’avocat engagés par le propriétaire. Capital le rappelle, et la note peut vite grimper.
La prévention reste assez concrète. Les assureurs mettent aujourd’hui ces attestations à disposition en ligne, souvent en quelques clics. Les transmettre dès leur renouvellement limite le risque de conflit. Et pour ceux qui ont du mal avec les démarches, un proche ou un conseiller peut éviter qu’un simple papier manquant ne finisse en contentieux lourd. Derrière ce cas, on voit surtout une chose, dans le logement, la paperasse peut avoir autant de poids que le paiement du loyer.
