Mauvaise nouvelle pour le gouvernement. Le nouveau décret visant à interdire aux automobilistes de signaler les contrôles routiers dans certaines zones n’a pas été accepté par le Conseil constitutionnel. L’autorité juge en effet que ce texte porte directement atteinte à la liberté d’expression et de communication des Français. De ce fait, il sera toujours possible de signaler les contrôles routiers sur les applications de navigation GPS telles que Waze ou Coyote. Cependant, le gouvernement ne s’avoue pas vaincu et prépare une nouvelle offensive.
Les signalements de contrôles routiers peuvent toujours être signalés pour le moment
Le ministère de l’Intérieur annonce en date du 1er novembre 2021 l’arrivée d’un nouveau décrit interdisant le signalement de contrôles routiers via les applications GPS (Waze, Coyote…). Cela concernait uniquement les contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants, ainsi que les barrages routiers en cas d’alerte terroriste ou enlèvement. Cependant, aucun changement n’a été remarqué à cette date. Le jour même, le gouvernement expliquait cependant ne pas être encore prêt à mettre en place cette directive, notamment à cause de soucis techniques rencontrés avec les applications GPS ainsi que les plaintes des associations d’automobilistes. Coyote est finalement venu saisir le Conseil constitutionnel afin de trouver une solution.
Le 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a finalement statué que « cette interdiction porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». De ce fait, le décret vient d’être annulé. Il est précisé en plus de cela que le décret était « susceptible de s’appliquer à de nombreuses informations qui sont sans rapport avec la localisation des contrôles de police ». Face à cette décision, il semblerait que les plans du gouvernement tombent à l’eau. Cependant, le ministère de l’Intérieur pourrait très bien revenir avec un nouveau texte venant cette fois-ci mieux se conformer aux exigences des applications, mais aussi à celles du Conseil constitutionnel.
