La loi anti-squat définitivement adoptée

Mieux protéger les propriétaires parfois totalement impuissant face aux squatteurs, voici l'objectif de cette nouvelle loi déposée par Guillaume Kasbarian (député Renaissance). Les sénateurs ont validé en seconde lecture, sans modifications, la version votée par l'Assemblée nationale en avril.

Des procédures désormais accélérées et des peines plus lourdes

Protéger les logements contre l’occupation illicite et mieux protéger les petits propriétaires, c’est l’ambition de la loi anti-squat qui sanctionnera désormais plus sévèrement les squatteurs. Le texte porté par Guillaume Kasbarian durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il étend également la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.

Trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux) a expliqué que ‘cette loi est équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi’. Un texte adopté contre l’avis de la gauche et des associations (248 voix pour contre 91).

La gauche et des associations étaient contre ce texte

Dans les médias, de nombreuses affaires de squats illicites avaient révolté les Français face à la solitude de propriétaires qui, pour beaucoup, ne roulent pas sur l’or. Dominique Estrosi Sassone (sénatrice) a ajouté : “Le squat est un viol de l’intimité et nous souhaitons qu’il soit réprimé sans faiblesse ; mettez-vous à la place d’un propriétaire qui a épargné durant des années”.

Dans les médias, de nombreuses affaires de squats illicites avaient fortement révolté les Français

Aujourd’hui, le le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée et un nouveau délit a été créé en cas de propagande ou de ‘publicité’ en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

En cas de loyers impayés, dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit” existera. Activer cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail, sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion. L’idée est juste : il s’agit simplement de protéger les loueurs contre les mauvais payeurs et ainsi de remettre des logements dans le circuit, beaucoup de propriétaires ne veulent plus louer de peur des impayés.