La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va désormais pouvoir citer les entreprises qui seront sanctionnées pour toute pratique illicite. Ce nouveau pouvoir va permettre à l’institution de renforcer « son action de prévention et d’information », a écrit la ministre déléguée au Commerce, Olivia Grégoire.
La DGCCRF va pouvoir renforcer son action de prévention et d’information
Jusqu’ici, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvait rendre publique l’identité d’entreprises sanctionnées s’agissant de sanctions administratives, avec cette nouvelle loi du 16 août 2022, elle pourra étendre les possibilités de communication également pour ses « mesures d’injonction ».
La DGCCRF ajoute qu’elle rendra publiques ses injonctions aux entreprises sur l’ensemble de son champ d’action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple.
La pratique du ‘name and shame’
La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…).
Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées : elles pourront prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées, être ordonnées sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux), aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.
La DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage
Enfin, dans le cas de ses pouvoirs de ‘réquisition numérique’, la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.
Le ‘name and shame’ (littéralement ‘nommer et faire honte’, NDLR) est une pratique qui consiste à exposer au grand public les mauvaises pratiques d’une entreprise, qu’elle soit contraire à la loi ou à l’éthique professionnelle. Pour la société incriminée, cela jouera fortement sur leur image auprès des consommateurs, du public.
