C’est Sarah Balluet, une avocate spécialisée en Droit social, qui révèle une décision de justice pour le moins étonnante. Au mois de mai dernier, la Cour d’appel de Paris a requalifié l’arrêt cardiaque fatal d’un technicien, survenu après une relation sexuelle alors qu’il était en déplacement, en accident du travail. Un premier jugement avait conclu à un accident de travail, mais l’employeur avait saisi la Cour d’appel de Paris.
La CPAM donne son avis
En 2013, un salarié de la société TSO qui était en déplacement dans le Loiret, avait donc été retrouvé mort chez une « parfaite inconnue ». La justice avait retenu que « le malaise cardiaque et le décès n’étaient pas imputables à son travail mais à l’acte sexuel ». Et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), avant que l’employeur saisisse la Cour d’appel, avais invoqué qu’une relation sexuelle « relève des actes de la vie courante à l’instar de prendre une douche ou un repas ».
En déplacement, il restait sous la responsabilité de l’employeur
Il y a quelques mois, la Cour d’appel tranchait ainsi en faveur d’un accident de travail, suivant l’avis de la CPAM. Si l’employeur avançait que « le malaise cardiaque, ainsi que le décès » de son ex-salarié n’étaient « pas imputables à son travail mais bien à l’acte sexuel », la justice avance qu’il restait dans tous les cas sous la responsabilité de l’employeur. Et ce, même s’il se trouvait chez une femme alors qu’une chambre d’hôtel lui était réservée dans le cadre de son déplacement. D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale en effet, « tout employé a droit à la protection pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur ».
L’avocate relève : « En l’espèce, la Cour d’Appel de Paris considère, de façon assez surprenante, que l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle-ci ». Elle estime que cette décision « inédite » mériterait que « la Cour de Cassation se prononce sur ce point ».
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— Sarah Balluet (@SBalluet) September 4, 2019
