Fraude : une rémunération des informateurs du fisc en 2017

Un amendement au projet de loi de Finances prévoirait la rémunération d'informations en cas de fraude fiscale.

Selon Le Figaro, L’Assemblée nationale a adopté un “amendement au projet de loi de finances permettant à l’administration fiscale de payer en échange d’informations sur une fraude”.

Cet amendement prévoit “d’autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale”.

Une expérience menée sur 2 ans

Toujours d’après le quotidien, cette mesure est appliquée à partir du 1er janvier 2017, à titre d’expérience et sur une durée de 2 années. C’est un groupe de quelque 20 élus qui a souhaité un examen de cette possibilité de rémunération.

Cette enveloppe totale serait de 2,7 millions d’euros, rien que pour 2017. De l’argent qui ne sera pas perdu avec “un gain net pour le Trésor assuré”, car “la charge représentée par la rémunération n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultants des renseignements requis”.

D’autres exemples en Europe

La France ne serait pas la première à mettre en pratique cette rémunération. Les députés citent le cas du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne qui a sorti de sa poche 18 millions d’euros afin de récupérer des supports informatiques. De l’autre côté, 6 milliards d’euros avaient pu être réinjectés dans le budget.

Et les députés français d’ajouter : “Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre”.