Fraude : une rémunération des informateurs du fisc en 2017

Un amendement au projet de loi de Finances prévoirait la rémunération d'informations en cas de fraude fiscale.

Selon Le Figaro, L’Assemblée nationale a adopté un « amendement au projet de loi de finances permettant à l’administration fiscale de payer en échange d’informations sur une fraude ».

Cet amendement prévoit « d’autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale ».

Une expérience menée sur 2 ans

Toujours d’après le quotidien, cette mesure est appliquée à partir du 1er janvier 2017, à titre d’expérience et sur une durée de 2 années. C’est un groupe de quelque 20 élus qui a souhaité un examen de cette possibilité de rémunération.

Cette enveloppe totale serait de 2,7 millions d’euros, rien que pour 2017. De l’argent qui ne sera pas perdu avec « un gain net pour le Trésor assuré », car « la charge représentée par la rémunération n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultants des renseignements requis ».

D’autres exemples en Europe

La France ne serait pas la première à mettre en pratique cette rémunération. Les députés citent le cas du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne qui a sorti de sa poche 18 millions d’euros afin de récupérer des supports informatiques. De l’autre côté, 6 milliards d’euros avaient pu être réinjectés dans le budget.

Et les députés français d’ajouter : « Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre ».