La forme du Rubik’s Cube n’est pas une marque selon la justice européenne

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé l'enregistrement en tant que marque européenne de la forme du Rubik's cube

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre fin à un combat judiciaire entourant le célèbre Rubik’s cube depuis de nombreuses années. Depuis 1999, la forme si singulière de ce puzzle en trois dimensions était déposée en tant que marque pour la catégorie des « puzzles en trois dimensions ».

Aujourd’hui, la Cour de justice de l’UE a annulé cet enregistrement en tant que marque européenne de la forme du Rubik’s cube.

La concurrence attaque

C’est dans un arrêt publié aujourd’hui que la CJUE a annoncé sa décision. L’histoire débute donc en 1999 lorsque la société britannique Seven Towns, qui gère les droits de propriété intellectuelle du Rubik’s cube, dépose la forme du puzzle en tant que marque.

Une décision que n’accepte pas un producteur de jouet Simba Toys, qui a saisi la justice européenne pour annuler ce dépôt de marque. Le constructeur estime que ce dernier protégeait en réalité non pas une marque, mais la « solution technique », qui permet la rotation des faces du cube. C’est là qu’intervient la faille juridique pour Simba Toys, car la protection d’un tel procédé technique relève d’un brevet et non d’une marque.

La CJUE donne raison à Simba Toys

Le Tribunal de l’Union européenne, première instance au sein de la CJUE, avait rejeté cet argument en 2014. Mais la CJUE, saisie par Simba Toys, a cette fois annulé la décision du Tribunal et celle de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait validé l’enregistrement comme marque de la forme du Rubik’s cube.

Dans son arrêt, la CJUE précise que « Contrairement à ce que le Tribunal a constaté, la Cour relève que […] les caractéristiques essentielles de la forme cubique en cause doivent être appréciées au regard de la fonction technique du produit que cette forme représente », avant d’ajouter « l’EUIPO et le Tribunal auraient dû également prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par cette forme, tels que sa capacité de rotation ».

Sur la base de cet arrêté, L’EUIPO doit désormais rendre une nouvelle décision concernant le dépôt de marque de la forme du Rubik’s cube.