Entreprises ou particuliers, retour sur la loi Pacte et ses effets
La loi PACTE, c’est quoi concrètement ?
Depuis 2019 et la loi PACTE, le système de retraite actuellement en place en France ont évolué et de nouvelles solutions d’épargne ont vu le jour. La loi PACTE prévoit, en effet, un ensemble de mesures visant à simplifier et à moderniser l’économie française. L’un des objectifs de cette réforme est d’encourager l’esprit d’entreprise et la croissance des sociétés.
Ce plan d’action prévoit ainsi une série de mesures à mettre en œuvre au cours des cinq années suivant sa création afin de favoriser le développement des entreprises en France.
L’une des mesures phares est d’ailleurs la création d’un nouveau type d’entreprise, « l’ Entreprise à Mission », une entreprise dont la finalité sociale ou sociétale doit contribuer à la réalisation d’un ou plusieurs des 17 Objectifs de développement durable définis par les Nations unies.
Afin d’encourager la création de ces sociétés, plusieurs mesures ont été mises en place, telles que la réduction de l’imposition des bénéfices, ou encore la possibilité pour les investisseurs de bénéficier d’une déduction fiscale lorsqu’ils investissent dans ces structures.
Le statut « d’entreprise à mission » offre donc de nombreux avantages aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise ayant un impact positif sur la société.
Et moi ? Les conséquences pour les particuliers
En parallèle, cette nouvelle loi a également un impact sur l’épargne retraite des particuliers. Dans le cadre de ce régime, les contribuables peuvent placer jusqu’à 10 % de leur revenu imposable sur un contrat d’épargne, appelé Plan Epargne Retraite qui peut ensuite être utilisé pour financer leur retraite. Mon PER, le plan Epargne Retraite sur-mesure devient alors un véritable atout.
Mon PER : quelles sont mes options ?
Il est d’abord important de savoir que chaque membre d’un foyer peut avoir son propre contrat PER, y compris les enfants. Il existe trois compartiments du PER : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.
Prenons l’exemple d’un PER individuel. Une fois votre organisme sélectionné, il est possible d’opter pour un établissement financier ou bien un assureur, vous pouvez décider de gérer votre épargne de différentes manières.
Ce choix stratégique est notamment fonction de votre âge et de votre aversion au risque. Si vous êtes loin de votre départ en retraite, une gestion dite « à horizon » est adaptée : vos placements sont sécurisés au fur et à mesure que vous approchez de la retraite.
La gestion dite « libre » vous permet de sélectionner vous-même les supports d’investissement. Avec cette formule flexible, vous pouvez changer d’avis quand vous voulez et opter pour un autre choix de gestion quand cela vous semblera judicieux.
La gestion sous mandat « Partition » vous permet, quant à elle, de bénéficier des conseils de l’équipe de gestion. Vous choisissez votre portefeuille sur-mesure parmi plusieurs modules et vous confiez la gestion de votre portefeuille à des professionnels qui construisent une allocation d’actifs pour vous et tentent de la faire évoluer de la manière la plus optimale.