Jusqu’à il y a peu, et comme on pouvait le lire dans le code du travail français, les arrêts maladie étaient considérés tels des jours de repos. Par conséquent, ces congés ne donnaient pas droit à des jours de vacances l’année suivante. La Cour administrative d’appel de Versailles en a cependant décidé autrement, en condamnant le 17 juillet dernier l’État français pour une réglementation non conforme avec le droit européen.
Congés maladie : l’État français condamné à plus de 10 000 euros d’amendes
Dans le détail, il a été estimé que le code du travail français était en désaccord avec la directive européenne de 2003 concernant le temps de travail. Comme le rapporte Les Échos, l’État devra non seulement verser la somme de 10 000 euros, mais également ajouter 1 500 euros pour les trois syndicats à l’origine de l’action en justice (CGT, Force ouvrière et Solidaires).
Les jours de vacances et de congé ne seront plus perdus
Concrètement, les salariés de retour d’un congé maladie auront toujours accès à leurs jours de vacances lors de l’année de reprise. Jusqu’ici, ce droit n’était seulement permis qu’avec l’intervention de la convention collective de l’entreprise. Maintenant, tomber malade pendant ses vacances ne grignotera plus ses jours de repos, et il en sera de même pour les droits à congé avant la prise de congés parentaux.
Les salariés du privé pas concernés
Il est à préciser que cette nouvelle règle se basant sur la législation européenne, où sont inscrites quatre semaines de congés payés contre cinq en France, c’est sur la première base que les droits seront calculés. Ensuite, les salariés du privé sont exclus de la mesure, du moins jusqu’à ce que le code du travail soit réécrit en leur faveur.
