Bientôt un décret permettra aux ménages de rendre effectif leur droit au compte bancaire

Un décret du Conseil d'Etat va simplifier la démarche pour les ménages qui se voient refuser l'ouverture d'un compte courant par un établissement bancaire.

Avoir un compte courant est aujourd’hui presque une nécessité. Mi-mars 2022, un décret du Conseil d’Etat permettra aux Français de faire valoir leur droit au compte bancaire. Dès l’application du texte, l’absence de réponse sous 15 jours de la banque équivaudra à un refus (ce qui n’est pas le cas à ce jour), cela permettre au particulier d’écrire ou de se rendre à un guichet d’une succursale de la Banque de France pour faire appliquer ses (nouveaux) droits. La banque aura alors trois jours ouvrés (à la réception du courrier de la Banque de France) pour exécuter la demande du client.

Faire appel à la Banque de France

Lorsqu’un client se verra refuser l’ouverture d’un compte courant par un établissement bancaire, il pourra faire appel à la Banque de France pour contraindre la banque à revoir sa copie.

Un proche de Bruno Le Maire, explique dans Capital : « Ce sera l’aboutissement d’une année de travail portée par Bruno Le Maire pour résoudre les insuffisances du cadre actuel. La réforme renforcera la protection des personnes les plus vulnérables sur le plan financier et social« .

Bénéficier de services bancaires de base

Forcer la banque de revoir sa position sera également valable pour les personnes interdites bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en surendettement. L’objectif est de permettre aux Français de pouvoir bénéficier de services bancaires de base (consultation du compte, virements, prélèvements, dépôts de chèque ou encore l’obtention d’une carte de paiement.

500.000 personnes sans compte bancaire

En France, il y a environ 500.000 personnes sans compte bancaire, et ce, en dépit du droit au compte.