Banques : report à 2027 des vérifications automatiques sur Livret A, LEP et LDDS – quelles conséquences ?

Les banques françaises auront désormais jusqu’en 2027 pour mettre en place des contrôles automatiques sur les Livrets A, LEP et LDDS. Ce report modifie le calendrier initialement prévu pour vérifier la détention de ces produits d’épargne réglementés.

Contrôle automatisé des livrets d’épargne : report inattendu

Il était attendu pour début 2026, il faudra finalement patienter jusqu’en juillet 2027. Le gouvernement a repoussé de dix-huit mois l’entrée en vigueur du contrôle automatisé visant à vérifier que chaque client ne détient pas plusieurs livrets défiscalisés tels que le Livret d’Épargne Populaire (LEP), le Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ou encore le Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Cette décision, actée par un décret publié au Journal officiel, s’appuie sur des « difficultés techniques » selon le ministère de l’Économie. À la question du motif, Bercy explique rechercher « une optimisation opérationnelle » dans la mise en place de ce dispositif interbancaire.

Un système déjà en place… partiellement

Pourtant, la lutte contre les doublons ne date pas d’hier. Depuis 2013, toute demande d’ouverture d’un Livret A entraîne une vérification automatique auprès de l’administration afin de garantir qu’aucun autre compte similaire n’existe au nom du client dans une autre banque.

En revanche, pour les autres produits réglementés – LEP, LDDS, PEA, mais aussi le Plan d’Épargne Logement (PEL) ou le Livret Jeune –, ces contrôles restent manuels et parfois réalisés après coup. Un décret adopté en 2021 avait pourtant fixé l’échéance à janvier 2026 pour généraliser ce contrôle automatique. La récente décision vient donc chambouler ce calendrier.

Des sanctions et une réglementation stricte

Il faut rappeler que la détention simultanée de plusieurs produits défiscalisés identiques reste strictement interdite. Cette mesure vise à empêcher les dépassements des plafonds réglementaires fixés pour chacun de ces supports. Selon le Code général des impôts, tout contrevenant s’expose à une amende minimale de 75 euros, pouvant aller jusqu’à la récupération totale des intérêts indûment perçus.

Voici quelques points essentiels pour bien comprendre la situation :

• Détention multiple interdite : concerne Livret A, LDDS et LEP.
• Mise en œuvre technique : contrôles automatiques repoussés à juillet 2027.
• Pénalités financières : amendes dès 75 euros possibles.

Taux du Livret A : la baisse se profile

Ce report intervient dans un contexte où l’épargne réglementée continue d’attirer les Français. Fin novembre, plus de 438,9 milliards d’euros dormaient sur les Livrets A ; 161,8 milliards sur les LDDS et près de 80,9 milliards sur les LEP – réservés aux ménages modestes.

Mais attention : avec le ralentissement de l’inflation, le taux du Livret A fixé à 1,7 % depuis août pourrait descendre à 1,5 % voire même 1,4 % dès février 2026. Reste à savoir si Bercy usera une nouvelle fois de sa prérogative pour limiter cette baisse…