En bref
- L’Aspa complète les petites retraites en 2026
- La succession n’est touchée qu’au-dessus d’un seuil
- La suppression du dispositif reste en attente
Protéger les retraités modestes, puis récupérer une partie de l’aide au décès, le mécanisme de l’Aspa a quelque chose de déroutant. C’est pourtant la règle actuelle. Et elle compte, parce qu’elle touche directement la question de l’héritage.
Une aide sociale, pas une retraite classique
L’Aspa, qui a remplacé l’ancien minimum vieillesse, sert de filet de sécurité pour les personnes âgées aux revenus les plus faibles. Depuis le 1er janvier 2026, elle peut porter les ressources à 1 043,59 euros par mois pour une personne seule, et à 1 620,18 euros pour un couple, sous réserve de remplir les conditions prévues.
Mais cette allocation n’a pas le même statut qu’une pension de retraite classique. Juridiquement, c’est une aide sociale. Résultat, une récupération peut être engagée après le décès du bénéficiaire, sur sa succession.
Le seuil qui change tout pour les héritiers
La première chose à retenir, c’est que les héritiers ne remboursent pas automatiquement toute l’Aspa. En 2026, selon la circulaire de la Cnav, la récupération en métropole n’est possible que si l’actif net successoral atteint au moins 108 585,14 euros. Dans les territoires ultramarins concernés, le seuil reste fixé à 150 000 euros.
Ce mot, net, change beaucoup de choses. Les dettes et certains frais sont déduits avant calcul. Une succession qui dépasse légèrement le seuil ne déclenche donc pas une récupération sur la totalité du patrimoine.
Seule la part au-dessus du seuil peut être visée. Pour un actif net de 120 000 euros en métropole, l’État ne regarde que la fraction qui dépasse 108 585,14 euros, pas l’ensemble des 120 000 euros.
Des plafonds évitent une récupération totale
Autre garde-fou, le montant récupérable est plafonné chaque année. Pour 2026, la limite atteint 8 463,42 euros par an pour une personne seule, et 11 322,77 euros pour un couple.
Ces plafonds sont multipliés par le nombre d’années pendant lesquelles l’Aspa a été versée, sans jamais dépasser ce qui a réellement été perçu. Une personne seule aidée pendant cinq ans pourrait ainsi faire l’objet d’une récupération maximale de 42 317,10 euros, si la succession le permet. C’est aussi pour cela que beaucoup de familles n’ont remboursé qu’une partie des sommes en 2024.
Et les héritiers ne paient pas sur leur argent personnel. La récupération porte sur la succession du défunt, pas sur le patrimoine des enfants. Des règles particulières existent aussi quand le conjoint survivant hérite, ou lorsqu’une personne âgée ou invalide était à la charge du bénéficiaire.
La règle pourrait disparaître, mais pas tout de suite
Le sujet bouge sur le terrain politique. Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour supprimer la récupération sur succession de l’Aspa.
À la place, après un amendement du gouvernement, le texte prévoit un forfait logement pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou hébergés gratuitement. Le montant évoqué est d’environ 40 euros pour une personne seule.
Pour l’instant, rien n’a changé. Le texte a été transmis au Sénat le 11 juin 2026 et reste en première lecture. En clair, les bénéficiaires actuels de l’Aspa restent soumis aux règles en vigueur tant que la réforme n’a pas terminé son parcours parlementaire.
