Haut-Rhin : les bénéficiaires du RSA pourront se voir proposer du bénévolat, a décidé le Conseil d’État

Le Conseil d'État a tranché : le département du Haut-Rhin pourra demander à ses bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat pour continuer à percevoir leur allocation.

Après avoir été saisi par le conseil départemental du Haut-Rhin, le Conseil d’État a finalement rendu sa décision, lue vendredi, sur ce dossier. Il a ainsi été décidé de permettre au département de proposer du bénévolat à ses bénéficiaires du RSA.

Cité par Le Figaro, le Conseil d’État a établi que si le contrat entendu entre les deux parties est « élaboré de façon personnalisée », il peut « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».

Bénévolat proposé aux bénéficiaires du RSA : le conseil départemental du Haut-Rhin conforté

Le conseil départemental du Haut-Rhin avait été à l’origine d’une polémique en annonçant, en février 2016, son intention de contraindre les bénéficiaires du RSA à effectuer sept heures de bénévolat par semaine. Si ces allocataires refusaient de se soumettre à ce travail non payé, leur aide s’envolait.

Pour Éric Straumann, qui présidait alors le conseil départemental, il s’agissait là d’une mesure appelant à favoriser le retour à l’emploi. Le préfet de l’époque avait malgré tout attaqué cette décision qu’il estimait illégale, et la justice administrative de lui avoir avoir donné gain de cause en octobre 2016.

La justice administratrice avait annulé la délibération

En avril 2017, la cour d’appel de Nancy avait elle aussi annulé la délibération du conseil départemental. Mais pour le Conseil d’État, cette même cour « a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération [NDLR : du conseil départemental], sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active […] ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion ».

On nous indique que la décision du Conseil d’État « renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy ». Le conseil département du Haut-Rhin se satisfait de la voix émise par la plus haute juridiction administrative française, en soulignant que depuis septembre, par une invitation individuelle et non générale, « près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé ».