« Sexe neutre » : la cour d’appel d’Orléans refuse la mention à un homme

Un homme de 64 ans, qui demandait à ce que la mention "sexe neutre" soit inscrite sur son état civil, a été débouté par la Cour d'appel d'Orléans.

En août dernier, une personne obtenait le droit, accordé par le juge aux affaires familiales de Tours, d’afficher sur son état civil la mention « sexe neutre ». Précisons que le demandeur, perçu jusqu’ici comme un homme, était venu au monde sans appareil génital (plus précisément, avec un « vagin rudimentaire » et un « micropénis » mais sans testicules).

Le vice-procureur de la République de Tours Joël Patard avait alors déclaré avoir fait appel devant la cour d’appel d’Orléans. Et la décision de cette dernière d’avoir été délivrée il y a peu. La cour d’appel d’Orléans a ainsi choisi de ne pas confirmer la décision rendue l’année dernière par le tribunal de Tours et de débouter l’homme âgé de 64 ans.

Orléans : la cour d’appel infirme la validation du « sexe neutre » de Tours

Son avocate Me Petkova a réagi à ce nouveau verdict en signifiant non seulement sa déception, mais également que son client « ira jusqu’au bout » pour obtenir cette mention. Citée par Actu Santé .net, la cour d’appel a expliqué « qu’admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ». Et cela alors que « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention ‘sexe neutre’ sur un acte d’état civil ».

Une demande contradictoire selon la justice

Et si, dès l’âge de 12 ans, le demandeur avait conscience de n’être ni vraiment homme ni vraiment femme, et qu’il aura, à partir de 35 ans et à contre-cœur, suivi un traitement hormonal à base de testostérone pour éviter notamment l’ostéoporose, les magistrats ont conclu à une demande « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ». Et ce par le fait que « Monsieur X [NDLR : l’homme a désiré conserver l’anonymat] présente une apparence physique masculine, qu’il s’est marié en 1993 et que son épouse et lui ont adopté un enfant ».