Aucune présomption de légitime défense pour la police

Dans la journée de vendredi, un rapport a été publié destiné à la protection fonctionnelle des gendarmes et de la police. Il n’y aura donc aucune présomption de légitime de défense.

Le 17 mai dernier, Manuel Valls lançait une mission pendant sa visite en Seine-Saint-Denis. Un mouvement de contestation mis en place par la police résonnait à Noisy-le-Sec. La cause de cette vague de colère, la mise en examen d’un policier pour « homicide volontaire ». Il avait en effet abattu un multirécidiviste en fuite. Le rapport qui a été publié à la suite de la demande du ministre de l’Intérieur, un nouveau statut concernant la présomption de légitime défense ne sera pas créé. Mattias Guyomar, le conseiller d’État était en charge du dossier, il a donc transmis ses conclusions aux syndicats de la police et au ministre.

La mission a donc souhaité « écarter la création d’un nouveau cas de présomption de légitime défense ». Il est préférable de s’en tenir au « droit commun ». Lors de la révélation de ces mesures, le conseiller a également rappelé que les trois conditions devaient être réunies, la nécessité de répondre, la menace ainsi que la « proportionnalité de la riposte ». Le nouveau cadre légal d’usage des armes ne verra pas le jour que ce soit pour les gendarmes ou les policiers. La mission révèle tout de même la définition « d’un cadre juridique restrictif » qui aura pour objectif de rappeler « les conditions dans lesquelles l’usage des armes à feu est possible ».

Le conseiller a également fait part de la mise en place « d’une obligation de reclassement provisoire d’un agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle » notamment lorsque l’agent « est mis en cause devant le juge pénal ».