La police municipale autorisée à infliger 18 nouvelles amendes pour incivilités et nuisances urbaines

La police municipale élargit son arsenal répressif avec l’introduction de 18 infractions supplémentaires sanctionnées par des amendes, ciblant notamment les graffitis, les occupations illicites et le dépôt sauvage d’ordures dans l’espace public.

Une réforme majeure du rôle des policiers municipaux

Dans un climat politique tendu, la commission des lois de l’Assemblée nationale a largement validé mardi 28 avril 2026 au soir un texte qui promet de transformer durablement le quotidien des policiers municipaux.

Avec le soutien allant des élus macronistes à ceux de l’extrême droite, et une abstention remarquée du groupe socialiste — alors même que ces derniers avaient dit « oui » au Sénat en février — la mesure ouvre la voie à une extension inédite de leurs prérogatives.

Des pouvoirs élargis pour les policiers municipaux

Ce projet de loi ambitionne de redéfinir le cadre d’action des quelque 28 000 policiers municipaux, mais aussi celui des 600 gardes champêtres. Plus de vingt-cinq ans après la loi « Chevènement », il s’agit, pour le gouvernement, d’adapter leur mission aux enjeux actuels.

La disposition phare introduit une « compétence judiciaire élargie » — laissée au choix des communes — qui permettrait aux agents locaux d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sur un éventail beaucoup plus large d’infractions.

Dix-huit infractions désormais sanctionnables localement

Si, dans sa version initiale, le gouvernement visait neuf délits, ce sont finalement dix-huit infractions qui pourront être verbalisées par les agents municipaux. Parmi elles, on retrouve :

• Vente à la sauvette, usage illicite de stupéfiants ou occupation illégale d’immeubles.
• Dépôt sauvage de déchets, introduction d’alcool dans une enceinte sportive ou conduite sans permis.
• Délits routiers graves, intrusion dans un établissement scolaire ou port d’armes prohibé.

Cette évolution s’appuie directement sur les recommandations issues du « Beauvau des polices municipales » lancé en 2024 après une vague d’émeutes urbaines, ainsi que sur les travaux menés par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio.

Des débats politiques et sociaux vifs autour du texte

La discussion n’a évidemment pas échappé à la confrontation idéologique. À gauche, les critiques se sont concentrées sur l’absence jugée « suffisante » de garanties concernant le contrôle judiciaire des nouveaux pouvoirs confiés aux policiers municipaux. Le député LFI Abdelkader Lahmar s’est ainsi inquiété du risque d’aggravation des inégalités territoriales, tandis qu’Hervé Saulignac, PS, alerte sur une possible déresponsabilisation financière de l’État : selon lui, « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l’État dans une mission régalienne »». Des inquiétudes auxquelles a tenté de répondre le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, assurant que « ce n’est vraiment pas un désengagement de l’État »».

Pour l’heure, cette réforme attend toujours sa promulgation par le président avant son entrée en vigueur officielle. Une étape qui ne devrait pas éteindre les débats autour du rôle futur accordé à la police municipale dans la préservation de la tranquillité publique.