« Partage de la valeur » en entreprise : le texte à l’Assemblée nationale

La réforme de l'intéressement et de la participation est soumise à un ultime débat avant adoption définitive.

La loi qui transpose l’accord conclu au début de cette année entre le patronat et quatre des cinq syndicats représentatifs, doit être définitivement adoptée mercredi 22 novembre.

Le projet de loi sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » avait été largement adopté dans les deux chambres du Parlement, quand bien même la gauche avait regretté des dispositifs qui se « substituent aux augmentations de salaires ».

Intéressement et participation étendus

Cet accord national interprofessionnel (ANI) doit procéder à l’extension de l’intéressement, de la participation ou encore des primes de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des entreprises de plus de onze salariés.

À ce jour, la participation est obligatoire au sein des sociétés de plus de 50 salariés, quand l’intéressement constitue une prime non obligatoire qui est suspendue aux résultats ou aux performances non financières.

Des petites entreprises en retard

Selon des chiffres émanant de la Direction statistique du ministère du Travail (Dares), moins de 20% des entreprises de moins de 50 salariés proposaient de bénéficier d’un dispositif de « partage de valeur »; quand plus de 88% de celles de plus de 1 000 personnes en faisaient profiter.

Lors de la commission paritaire, les élus n’étaient pas d’accord sur la date de début de la phase de test pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Fixée à 2025 finalement, l’année 2024 avait la préférence des députés.

Bénéfice à 1,5 million de salariés supplémentaires

Louis Margueritte, rapporteur Renaissance de la loi à l’Assemblée, estime que « 1,5 million de salariés supplémentaires devraient bénéficier de l’un des trois dispositifs : Participation, intéressement ou Prime de partage de la valeur ».

La moyenne des sommes versées par les entreprises au titre du PPV en 2023 s’établit à 1 681 euros par salarié. Un montant en hausse de 3,7% par rapport à l’année précédente, a dit à l’AFP le gestionnaire d’actifs Amundi, en charge de la gestion de l’épargne retraite et salariale de plus de trois millions de salariés en France, sur les près de 12 millions qui en bénéficient.