Mariage gay : l’Etat condamné à délivrer un visa à l’époux étranger

Le Conseil d'Etat a jugé illégal le refus de délivrance d'un visa à un sénégalais, qui devait venir en France pour épouser son compagnon.

Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de France, avait été saisie par un couple franco-sénégalais, qui s’était vu refuser une demande de visa pour la venue du conjoint étranger sur le territoire français. L’ordonnance rendue ce jour a ordonné que le visa demandé lui soit délivré, et le Conseil d’Etat a par la même occasion rappelé que le refus portait « une atteinte grave à l’exercice de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale ».

Le futur marié, sénégalais résidant au Maroc, ou le mariage entre personnes du même sexe est interdit, vit avec son compagnon depuis de nombreuses années. En 2013, alors que la loi sur le mariage homosexuel vient d’être votée, les deux hommes décident de s’unir en France, et c’est à cette occasion que le visa est demandé.

Le futur marié sénégalais pourra s’unir en France

L’union en elle-même est tout à faite permise, puisque l’article 171-9 du code civil établit que « lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française », résident « dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe », le mariage peut être célébré en France. Mais le visa est refusé, au motif de « risque de détournement de l’objet du visa ».

L’Etat émet alors des réserves sur la motivation réelle du demandeur, qui avait fait l’objet en 2007 d’une obligation de quitter la France. Le Conseil d’Etat a finalement décidé que les doutes de l’administration française ne justifiaient pas le refus d’attribution du visa, et a rappelé la liberté fondamentale de contracter mariage.