Manifestations pro-palestiniennes : le Conseil d’État désavoue Gérald Darmanin

Les manifestations pro-palestiniennes ne peuvent être interdites systématiquement, estime le Conseil d'État.

Il y a quelques jours, le ministre de l’Intérieur demandait aux préfets d’interdire sans distinction toute manifestation pro-palestinienne.

Mercredi, le Conseil d’État est allé à l’encontre de cette mesure, estimant qu’« aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne ». Et qu’il revient aux seuls préfets d’apprécier le risque, « au cas par cas ».

Les demandes du ministre de l’Intérieur

Ainsi, Gérald Darmanin demandait par télégramme à l’ensemble des préfets l’interdiction de ces manifestations, « parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, doivent être interdites ».

Mais le ministre demandait également que les organisateurs de ces rassemblements et les « fauteurs de troubles » soient arrêtés de façon systématique.

Confirmation par le tribunal administratif

La requête avait été examinée par le tribunal administratif de Paris jeudi 12 octobre, et la juridiction avait confirmé l’interdiction d’un rassemblement prévu place de la République dans la soirée en guise de soutien au peuple palestinien et notamment aux habitants de la bande de Gaza.

Malgré cette interdiction, des manifestations s’étaient tenus, sans heurts, à Strasbourg ou Lyon.

« La rédaction approximative de ce télégramme »

La plus haute juridiction administrative a, dans son un communiqué, résumé : « Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l’État à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas ».

De fait, « le juge des référés du Conseil d’État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association Comité Action Palestine ».

Me Vincent Brengarth, pour Comité action Palestine, a commenté cette décision : « c’est un complet désaveu pour le ministère de l’Intérieur dont la regrettable maladresse rédactionnelle est pointée. Aucune interdiction systématique n’est possible sur la base de ce télégramme. Le ministère se fait rappeler clairement le droit par le Conseil d’Etat ».