La France ne soutiendra plus les projets d’extraction d’énergies fossiles dès 2023

Le gouvernement vient d'annoncer la fin des garanties à l'export en direction des projets d'exploitation d'énergies fossiles. Une volonté de mettre en pratiques ses engagements pris lors de la COP 26 de Glasgow.

C’est l’un des volets qui étaient attendus par les ONG de défense de l’environnement dans le projet de loi finances présentées par le Gouvernement en ce 26 septembre 2022. Conformément à des engagements pris lors de la COP26 de Glasgow en novembre dernier, la France cessera les garanties à l’export pour les projets d’exploitation d’énergies fossiles dès le 1er janvier 2023.

Un engagement avancé dans le temps

Le projet de loi de finances pour 2023 a donc été présenté ce 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics en conseil des ministres.

Le volet « environnement » prévoit donc de ne plus fournir de garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles.

Que sont les garanties à l’export projets d’exploitation d’énergies fossiles ?

Ces garanties permettent à l’Etat de couvrir la non-exécution d’un contrat lié à ces énergies fossiles, la défection d’un partenaire étranger ou un non-paiement de la part d’un partenaire en rapport à un projet d’exploitation d’énergies fossiles.

La disposition qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 englobe « l’exploration-production en amont, jusqu’au raffinage en aval, en passant par le transport et le stockage » selon le PLF.

Pression des ONG

La décision intervient alors que la France avait subi la pression des ONG en octobre 2020, en annonçant la fin de ces garanties en 2025 pour les projets pétroliers et en 2035 pour les projets gaziers. Des délais jugés trop longs par certains défenseurs de l’environnement. Lors de la COP26, la France avait finalement fait le choix de rejoindre d’autres pays pour avancer cette décision pour le 1er janvier 2023.

Les ONG se félicitent également que le texte adopté a écarté certaines exceptions en faveur de projets qui promettaient de ” capter et stocker du carbone”. Elles restent cependant attentives à la situation, car sous prétexte de la transition énergétique de pays en développement, des projets de centrales à gaz ou à pétrole pourraient continuer à bénéficier de ce soutien de l’Etat. Des amendements pourraient être ajoutés au texte du PLF 2023.