La Cnil met en demeure Google d’étendre son droit à l’oubli

Cela fait maintenant un peu plus d'un an que Google a mis en place le "droit à l'oubli" sous la pression de la cour de justice européenne. Aujourd'hui, la Cnil lui demande de procéder à l'extension de cette mesure à toutes les versions du moteur de recherche.

En avril 2014, Google et les différents moteurs de recherches, sous la pression de la Cour de justice de l’Union européenne, mettaient en place le « droit à l’oubli ». Soit, pour tout internaute, la possibilité de demander, via un formulaire circonstancié, la désindexation d’informations les concernant dans les résultats des moteurs de recherche. Des pages « qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l’intérêt de présenter ces résultats de recherches ». 

Le succès du formulaire du droit à la désindexation

Ainsi, en un peu plus d’un an, plus de 250.000 demandes ont été adressées à Google, pour un nombre de liens supérieur au million. A ce jour, 58% de ces liens seraient encore présents dans les résultats de recherches, et 70% des demandes ont été rejetées par le géant du web.

La Cnil met en demeure Google d’étendre ce droit

Ce qui dérange la Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil), ce n’est pas le nombre important de refus. Là où le bât blesse, c’est que, quand un lien est effectivement supprimé sur google.fr, il reste disponible par une simple recherche depuis google.com ou encore google.de, pour ne citer que ces extensions.
Ainsi, dans la mise en demeure, la Cnil demande « qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ». Plus généralement, « En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre ».

Une amende est-elle possible ? Oui. Google a deux semaines pour appliquer cette mise en demeure. Ensuite, la Cnil pourra engager si elle le décide, une procédure de sanction. En l’occurrence, une amende qui ne peut dépasser 150.000 euros. Somme qu’elle avait déjà payée l’année dernière dans le cas de manquements à la loi dans sa politique d’utilisation des données.