Extension possible du délai pour déclarer les catastrophes naturelles à l’assureur

Découvrez la bonne nouvelle en cas de catastrophes naturelles : vous pouvez désormais bénéficier d'un délai prolongé pour saisir votre assureur !

Un délai de déclaration étendu pour les dégâts de catastrophes naturelles

Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière une réalité peu connue : le délai de deux ans pour déclarer à son assureur des dommages résultant d’une catastrophe naturelle peut, en fait, être beaucoup plus long.

Reconnaissance de catastrophe naturelle : une date clé

En effet, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’à partir du moment où l’état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu par un arrêté ministériel. Il peut même démarrer ultérieurement si les victimes ne constatent leurs dégâts que plus tard.

La Cour de cassation confirme

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où des propriétaires ont découvert des fissures inquiétantes dans leur pavillon quelques semaines après son acquisition.

L’expertise judiciaire a conclu que ces fissures étaient dues à une sécheresse survenue trois ans auparavant, déclarée catastrophe naturelle l’année suivante. L’assureur refusait de couvrir ce sinistre, arguant que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis l’origine du dommage.

« La prescription ne peut pas commencer à courir avant l’arrêté de catastrophe naturelle et à la condition qu’à cette date le bénéficiaire de l’assurance ait constaté son dommage. », a souligné la cour. Si les dégâts n’ont pas été constatés à cette date, c’est la date de leur apparition qui est prise en compte, et non celle de la catastrophe ou de sa reconnaissance administrative.