Des sénateurs souhaitent le retour des coupures d’eau pour impayés
Depuis 2013, une disposition interdit les coupures d'eau en cas d'impayés. Des sénateurs souhaitent leur retour et déposent un amendement.
Depuis le 27 février 2014 et le décret application de la loi Brottes adoptée en avril 2013, un distributeur ne pouvait ordonner de coupure d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés, quel que soit le moment de l’année.
Seulement, certains sénateurs veulent revenir sur cette interdiction et l’un d’eux, l’UMP du Val-de-Marne Christian Chambon, a déposé un amendement en ce sens.
Coupures d’eau : un amendement à la loi sur la transition énergétique
Pour Christian Chambon, “l’idée est d’instaurer toujours une trêve hivernale mais pour les gens qui sont en difficulté”. Si le sénateur évoque cette trêve, c’est que la loi Brottes instituait aussi ce principe concernant l’électricité et le gaz, et quel que soit le revenu. Cet amendement arrive au moment où la loi sur la transition énergétique est examinée.
Mr Chambon est également vice-président du Syndicat des eaux d’Île-de-France en charge de la distribution d’eau dans 149 communes et pour 4 millions d’habitants.
Objectif : combattre les “comportements non-citoyens”
A l’origine du dépôt de l’amendement par ces sénateurs, le fait que la loi “entraîne des comportements non-citoyens”, c’est-à-dire qu’elle provoquerait une hausse des factures impayées.
Ces dernières semaines, de nombreux litiges ont eu pour conséquence la condamnation de sociétés de distribution d’eau qui avaient malgré la loi coupé celle-ci à leurs clients. Emmanuel Poilâne, directeur de l’association France Libertés, qui s’est de nombreuses fois portée partie civile dans les litiges, dénonce quant à lui un “business de la coupure”. En clair, les sociétés cherchent à voir leurs factures payées au mépris de la situation financière des foyers concernés.
Ces mêmes sociétés souhaitent quant à elles une “clarification de la loi” : “L’important est de protéger les plus démunis et c’est au Parlement de définir des critères auxquels nous nous plierons (…) mais nous défendons l’idée qu’il faut pouvoir couper les clients qui peuvent payer et sont de mauvaise foi”, indique Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération des entreprises de l’eau.