Décret gouvernemental : de nouvelles facilités pour exproprier les habitants dans certains cas

Un nouveau décret du gouvernement facilite désormais la procédure d’expropriation pour les habitants concernés dans certains cas précis, en modifiant le cadre réglementaire afin d’accélérer les démarches administratives et de simplifier l’action des autorités compétentes.

Un cadre législatif renouvelé face à l’habitat indigne

À la faveur d’un nouveau décret, publié le 14 mai 2025 au Journal officiel, le gouvernement entend s’attaquer de front à la question de l’habitat indigne. Ce texte, baptisé décret n°2025-419, découle directement de la loi adoptée en avril 2024, axée sur « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé ». Il marque un tournant dans la gestion des immeubles en mauvais état, ouvrant la voie à une nouvelle procédure d’expropriation.

Des critères stricts pour exproprier les propriétaires récalcitrants

La procédure inédite ne sera toutefois pas appliquée à la légère. Elle vise spécifiquement les « immeubles indignes à titre remédiable », sous réserve du respect de trois conditions cumulatives. Pour qu’une expropriation puisse être prononcée, il faudra :

• Au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité non suivis d’effet dans les dix dernières années ;
• Un rapport concluant à l’urgence d’agir pour éviter l’aggravation du danger ;
• L’existence d’une interdiction temporaire d’habiter et d’un projet formalisé de relogement des occupants.

Il faut rappeler qu’actuellement, seuls les immeubles frappés par une interdiction définitive d’habiter ou faisant l’objet d’un ordre de démolition pouvaient être expropriés.

Des ambitions affichées pour un parc immobilier plus sûr

Du côté du ministère chargé du Logement, on espère que ces nouvelles dispositions permettront aux élus locaux d’anticiper davantage et ainsi, freiner la spirale menant parfois à des démolitions inévitables.

Selon différentes études citées par le ministère, « la durée moyenne nécessaire pour évaluer puis rénover un immeuble varie entre sept et dix ans, voire jusqu’à vingt ans dans les cas les plus complexes ». D’autres textes d’application issus de cette loi devraient par ailleurs être signés avant l’été 2025, preuve que le chantier reste vaste.

L’ampleur du phénomène en France

Reste que le défi est immense : selon les estimations officielles, quelque 420 000 logements indignes, abritant près d’un million de personnes, subsistent aujourd’hui sur le territoire. Le gouvernement définit cet habitat comme « les logements qui présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ainsi que ceux impropres à l’habitation ».

Cela englobe aussi bien l’insalubrité chronique, le manque d’équipements essentiels que des bâtiments menaçant ruine. Un constat qui rappelle combien la lutte contre ce fléau sanitaire et social exige des mesures robustes et adaptées.